Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/05/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la durée de validité d'un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l'article 442.9 du code de l'urbanisme. Toutefois, elle lui demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l'objet d'un statut de délaissement au profit d'un droit de préemption dont pourrait bénéficier la commune.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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