Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/05/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas où une commune aurait pu racheter un terrain abandonné situé dans un lotissement. Elle lui demande si elle peut mettre en vente le terrain selon les prix du marché ou si elle est dans l'obligation de revendre le terrain au prix du m2 initial.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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