Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Les commerces implantés au coeur des villes subissent un contexte économique difficile : augmentation des charges et contraction du pouvoir d'achat des ménages. L'augmentation des loyers et charges met en péril de nombreux commerces. Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est paru fin mars 2023 avec une très forte hausse de + 6,29 %. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement de l'ILC à 3,5 % mais a limité son application aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Le dispositif de plafonnement n'a pas été étendu à toutes les entreprises, laissant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) obtenir des accords avec leurs bailleurs. Un an après, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d'accompagner les enseignes pour pondérer les augmentations malgré une situation économique particulièrement tendue. Les défaillances et fermetures de commerces se multiplient, fragilisant les commerces de centre-ville et entamant sérieusement l'attractivité des villes. Une telle évolution des loyers n'est économiquement pas tenable. Le dispositif de plafonnement pour les TPE/PME arrive à son terme après la prochaine parution de l'indice au mois de juin et ne s'appliquera plus sur celui qui paraitra en septembre 2023. La survie de nombreux magasins est en jeu.
Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend généraliser le plafonnement de l'ILC à + 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice, quelle que soit la taille de l'entreprise exploitante en prolongeant également cette mesure d'une année supplémentaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/06/2023
Le Gouvernement est très attentif à l'impact de l'inflation sur tous les commerces et les aide à surmonter le risque d'une augmentation trop forte des loyers commerciaux. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s'applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu'au premier trimestre 2023. Le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) afin de faciliter l'application du dispositif par les acteurs concernés. Alors que le niveau d'inflation reste élevé et que les prévisions de l'Insee prévoient que l'ILC reste au-dessus de 3,5 % jusqu'au milieu de l'année 2024, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des PME dans le contexte économique actuel. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour la proposition de loi n° 123 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qui propose de reconduire le dispositif existant jusqu'au premier trimestre 2024. Cependant, la pertinence d'élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) doit être évaluée au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l'ensemble des acteurs.
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