Question de M. MICHAU Jean-Jacques (Ariège - SER) publiée le 25/05/2023
M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 instaure une aide exceptionnelle de 6 000 euros maximum aux employeurs d'apprentis et de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'aide unique pour les contrats conclus en 2023.
S'il faut se réjouir du soutien financier accordé aux entreprises pour favoriser la signature de contrats d'apprentissage, il n'en va pas de même pour les collectivités territoriales.
En effet, il s'inquiète de l'intention de l'État de se désengager, comme en témoigne le I de l'article 40 sexies de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 qui prévoit que le soutien financier de l'État pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux s'éteindra en 2025.
De plus, elle a publié une circulaire en date du 15 mars 20223 qui fixé le cadre des objectifs en matière d'apprentissage dans la fonction publique et qui confirme le maintien du financement à hauteur de 15 millions d'euros annuels jusqu'en 2025 seulement. Elle revient également dans cette circulaire sur les annonces relatives à la contribution de France compétences. L'aide de l'opérateur public ne serait plus supprimée mais revue progressivement à la baisse « à hauteur de 15 millions d'euros en 2023, 10 millions d'euros en 2024 et 5 millions d'euros en 2025 », selon la circulaire.
Ce désengagement progressif du Gouvernement, qui remet en cause l'accord pérenne conclu avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les collectivités territoriales, est très regrettable alors même que le nombre de contrats d'apprentissage ne cesse d'augmenter passant de 7 000 en 2019 à 14 000 en 2022. Ce retrait de l'État imposera au CNFPT et aux collectivités territoriales d'assumer seuls les charges liées à l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Or l'apprentissage est important au sein de la fonction publique, et son financement ne doit pas s'effectuer au détriment du droit à la formation professionnelle reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. L'apprentissage mérite meilleur sort et participe à l'objectif de plein emploi.
Aussi, il souhaite connaître les objectifs réels du Gouvernement en la matière et comment il entend participer financièrement à l'effort en matière d'apprentissage dans le cadre de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 14/09/2023
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu pour l'exercice de celle-ci les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d'assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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