Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 18/05/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'abondement qui encadrent la participation d'une intercommunalité aux fonds de concours visés au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Comme le dispose le code, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Aujourd'hui, les intercommunalités disposant de ressources suffisantes et souhaitant mettre en place un tel fonds de concours pour financer des projets de performance écologique et énergétique peuvent être entravées par la capacité à investir de leurs communes membres, compte tenu de cette borne législative.
Par conséquent, elle lui demande quelles sont les possibilités pour le Gouvernement de se saisir de cette problématique et d'initier une modification législative qui permettrait d'accorder une dérogation à cette disposition afin de soutenir les initiatives favorisant la transition écologique dans nos territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 13/10/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/10/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 694, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Patricia Schillinger. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les règles d'abondement qui encadrent la participation d'une intercommunalité aux fonds de concours visés au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.
Ma question se fonde sur l'exemple concret de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg dans le Haut-Rhin. Cette intercommunalité dispose d'un fonds de concours alimenté par l'indemnité transactionnelle de résiliation de la concession hydroélectrique du lac Noir qu'elle a perçue en 2021.
D'un montant de 1,2 million d'euros, alloué jusqu'en 2025, ce fonds vise à financer des projets en lien avec la transition écologique et énergétique, permettant de compenser pour partie la perte de production d'énergie renouvelable sur le territoire.
Aujourd'hui, l'intercommunalité fait face à une difficulté, puisque le code général des collectivités territoriales dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Alors qu'elle dispose, au travers de ce fonds de concours, de moyens significatifs, la capacité de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg reste limitée à la capacité financière de ses communes membres, qui sont tenues d'investir à la même hauteur que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les services de l'État ne disposent pas du pouvoir de dérogation dans ce cas spécifique malgré l'intérêt général évident et la pertinence de la démarche vis-à-vis de l'impératif de sobriété énergétique que nous partageons largement sur ces travées.
Par conséquent, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement est-il prêt à envisager une évolution des règles relatives au recours à ce fonds de concours, notamment lorsque celui-ci est mobilisé en faveur de projets visant à favoriser la transition écologique ?
Je vous remercie sincèrement de l'attention que vous porterez à cette question et de votre engagement en faveur de la transition écologique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Schillinger, par principe, les communes et leurs groupements qui détiennent une compétence donnée doivent être en mesure de rester pleinement responsables de la gestion des moyens associés.
À ce titre, les fonds de concours constituent déjà un mécanisme visant à assouplir le principe selon lequel la commune et l'intercommunalité concernées restent responsables, chacune, du financement des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
La première dérogation à ce principe est l'existence même des fonds de concours entre une commune et son intercommunalité. C'est pourquoi il a été plafonné à un montant qui est celui que la commune finance elle-même.
Une dérogation temporaire à ce plafond a été prévue pour les travaux de réparation des biens endommagés lors des violences urbaines de l'été dernier.
Aller plus loin, comme vous le suggérez, conduirait à remettre en cause plus largement le principe du financement de la compétence par la commune ou par le groupement qui la détient.
Cela n'empêche pas de trouver des solutions pour mobiliser toutes les ressources des territoires en faveur de la transition écologique et énergétique. Il est ainsi possible pour les territoires d'accroître les efforts en matière de coopération, de mutualisation, voire de péréquation, en particulier l'ingénierie technique ou financière nécessaire pour programmer et engager les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.
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