Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 25/05/2023
M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des volontaires internationaux engagés dans des associations humanitaires pour le calcul des retraites. La loi n° 2005-159 du 23 février 2005, relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, a permis de prendre en compte les périodes de volontariat international des personnes engagées dans les associations humanitaires à but non lucratif, dès lors qu'elles signent le contrat instauré par cette loi. Des organisations non gouvernementales s'inquiètent du sort des humanitaires partis en mission bénévole à l'étranger avant la promulgation de la loi de 2005, concernant le calcul de leurs trimestres à faire valoir pour l'ouverture des droits à la retraite. Il souhaite donc savoir s'il est prévu une prise en compte des périodes de volontariat international effectuées par l'ensemble des humanitaires engagés avant la loi de 2005, dès lors que des justificatifs sont produits.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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