Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 25/05/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la rénovation des parcs luminaires d'éclairage public financé par le Fonds vert.
Il souligne que l'éclairage public représente 41 % du budget électricité des collectivités territoriales. Dans un contexte financier compliqué, les factures deviennent de plus en plus conséquentes.
Il note l'intérêt économique et environnemental du Fonds vert, en particulier le cahier concernant « la rénovation des parcs luminaires d'éclairage public ».
Cependant il relève que le dossier de candidature est complexe, entraînant le découragement des élus à remplir un document incompréhensible.
C'est pourquoi, dans l'intérêt d'une transition énergétique forte, il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de simplifier la procédure d'attribution de subvention à la rénovation des parcs luminaires d'éclairage public.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente en effet 41% des consommations d'électricité des collectivités territoriales, 16% de leurs consommations toutes énergies confondues et 37% de leur facture d'électricité. Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont ainsi à la fois économiques, environnementaux et sociaux. Pour y répondre, le Gouvernement a souhaité rendre le dispositif le plus accessible possible, tout en garantissant l'ambition environnementale du dispositif. Comme pour toutes les mesures du fonds vert, le dépôt des dossiers peut s'effectuer en ligne via le site « Démarches Simplifiées ». La démarche peut être complétée en plusieurs fois par le demandeur, le temps de réunir les pièces demandées. Ces pièces permettent de justifier la performance environnementale du projet, qui doit contribuer à la protection de la diversité, à la réduction de la pollution lumineuse et à la sobriété énergétique. En 2023, 3 778 dossiers de rénovation de parcs d'éclairage public ont été déposés et 2 439 ont été acceptés. C'est la seconde ligne de financement fonds vert après la rénovation thermique des bâtiments, ce qui montre le succès de cette mesure. Les collectivités ont été aidées par les services de l'État en cas de difficulté lors du dépôt de dossiers expliquant également le très bon taux d'acceptation. Toutefois, le Gouvernement a pris en compte les retours concernant certaines complexités dans les formulaires mis à disposition. Un nouveau formulaire tenant compte de ces retours est mis en ligne pour les nouveaux dossiers en 2024. De plus, pour orienter l'attribution des aides vers les projets les plus ambitieux sur le plan environnemental, en 2024, les critères d'éligibilité des projets ont été renforcés (par exemple, en fixant un objectif de réduction de la consommation énergétique d'au moins 50 %). Le renforcement des critères a toutefois été pensé de sorte à ne pas alourdir les pièces à fournir dans le dossier de demande d'aide.
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