Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/05/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un permis de construire pour une habitation qui serait située à proximité d'un bâtiment agricole. Il lui demande si le propriétaire de celui-ci peut s'opposer à l'octroi du permis de construire au motif que les occupants de l'habitation en cause subiraient alors des nuisances liées aux activités agricoles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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