Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le choix du classement de certaines communes en quartiers prioritaires de la ville (QPV). À ce jour, seulement 8 communes ont été classées en QPV, mais elles ne représentent que 22 447 habitants et ne concernent qu'un trop faible nombre d'habitants des Ardennes (8 % de la population). Or certaines villes mériteraient de bénéficier de ce classement en QPV. En effet, en raison de leur situation, les communes de Bogny-sur-Meuse, de Fumay, de Nouzonville et de Revin devraient logiquement être éligibles aux critères qui permettent le classement en QPV. En effet, on relève dans ces communes des taux de chômage et de pauvreté représentant au moins un quart des habitants ainsi qu'un grand nombre de foyers non imposables. On ne peut donc que s'étonner de l'appréciation qui a présidé à l'application de ces critères. À la lumière des réalités criantes constatées dans certaines zones des Ardennes, davantage de communes auraient mérité ce classement, notamment pour l'application des différents dispositifs relatifs à l'emploi ou à l'éducation. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour qu'un classement approprié et juste soit effectué.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 09/11/2023
La géographie prioritaire a été définie à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cet article prévoit que les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social, apprécié par le critère de revenu par habitants. Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains a précisé la méthodologie de définition des quartiers pour la France métropolitaine. Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. L'année 2023 a été celle de la refondation des contrats de ville, à partir des concertations locales qui ont commencé au printemps et d'une refonte du zonage des QPV. Alors que la carte actuelle des 1514 quartiers prioritaires est fondée sur des critères de revenu et de population datant de 2011, l'INSEE et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont actualisé les données avec celles de 2019, en conservant le même indicateur de pauvreté, conformément à la loi. Une note relative à l'actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a été transmise aux préfets le 13 avril dernier pour préciser le cadre et la méthode de cette refonte ainsi que l'accès aux données actualisées. Ces éléments cartographiques ont la base des échanges conduits sous l'égide des préfets avec les élus locaux pour déterminer avec souplesse les contours des quartiers prioritaires. Les quartiers proposés doivent respecter les critères de pauvreté et de population précités, dont la nécessité d'avoir une aire urbaine de plus de 10 000 habitants. Le gouvernement souhaite toutefois redonner la capacité aux acteurs locaux d'intervenir avec les outils de la politique de la ville dans certains quartiers qui ne rentreraient pas dans les conditions fixées par la loi, via le mécanisme des poches de pauvreté lorsqu'un contrat de ville a été signé, pour adapter la réponse publique à la réalité locale. La réforme en cours de la politique de la ville, marquée par un ensemble d'annonces formalisées lors du comité interministériel des villes du 27 octobre, est l'occasion de donner une nouvelle ambition à cette politique, nourrie de la participation des habitants des quartiers et des dynamiques positives enclenchées.
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