Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'absence de cadre emploi pour les formateurs de centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par des collectivités territoriales. À l'inverse des CFA privés (bâtiment et travaux publics -BTP-, chambres de commerce et d'industrie -CCI-...) qui sont structurés, suivent une règlementation commune et connaissent une certaine harmonisation, voire une mise en réseau, les CFA publics (portés et gérés par une collectivité territoriale) ne bénéficient pas d'un cadre réglementaire précis et partagé. En particulier, les formateurs de ces CFA publics, n'ont pas de statut reconnu ou spécifique au sein de la fonction publique territoriale. Ainsi, leur situation contractuelle, et plus particulièrement l'absence d'un véritable cadre d'emploi, témoigne non seulement d'un vide juridique mais freine également le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en contradiction avec la volonté affichée du Président de la République de promouvoir ces filières. La mise en place d'un cadre d'emploi pour les formateurs de CFA gérés par des collectivités territoriales permettrait, outre la reconnaissance d'une profession, d'apporter une harmonisation et une homogénéité qui favoriseraient la réalisation de partenariats entre CFA publics mais également la mobilité des différents acteurs de l'apprentissage dans le plus grand intérêt des apprenants. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement étudier la mise en place d'un cadre emploi pour les formateurs de CFA publics, en partenariat avec les acteurs de ces centres.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, l'apprentissage « a pour objet de donner à des travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. » La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert l'offre de formation en apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, tout organisme peut devenir un centre de formation d'apprentis (CFA).Par conséquent, la situation des agents oeuvrant comme formateurs des CFA est de nature multiple, car elle varie selon la nature de l'organisme gestionnaire. Les formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales sont soit des agents contractuels recrutés en application des dispositions des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, qui bénéficient des garanties de droit commun offertes par la loi et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, soit des agents titulaires. La création d'un cadre d'emplois dédié aux formateurs exerçant dans les CFA gérés par les collectivités territoriales n'apparaît pas pertinente dans la mesure où leurs missions sont restreintes, alors même que la vocation d'un cadre d'emplois est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, le nombre de CFA gérés par des collectivités territoriales rapporté à l'ensemble des CFA est faible. Ainsi, la création d'un nouveau cadre d'emplois paraît d'autant moins appropriée au regard du faible effectif d'agents titulaires exerçant au sein de CFA gérés par des collectivités territoriales. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé, à ce jour, de créer un cadre d'emplois pour les formateurs de CFA gérés par des collectivités territoriales.
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