Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 25/05/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition d'un cadre réglementaire stable pour la gestion des boues d'épuration.
Des intercommunalités gestionnaires s'engagent dans l'établissement de schéma directeur de gestion des eaux usées sur leur territoire, tenant compte de leurs ressources financières et des enjeux qui leur sont propres, qu'ils soient techniques, sanitaires ou environnementaux.
La gestion des boues d'épuration représente un volet important dans l'établissement de ces feuilles de route. Dans cette démarche, le choix de filières va conditionner les programmes d'investissements pour les années à venir. Or les décisions sont rendues difficiles par l'absence de visibilité réglementaire.
Des projets successifs sont apparus en décalage avec les difficultés et la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à adapter leurs installations pour répondre aux enjeux de la mise en conformité des boues d'épuration et de l'adaptation des systèmes de traitement.
Alors que des collectivités doivent impérativement renouveler des ouvrages vieillissants, parfois obsolètes, leurs engagements doivent s'inscrire dans un cadre clair et stabilisé.
Aussi, elle souhaite connaître les dispositions envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus en ce domaine.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 12/10/2023
L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles. La réglementation encadrant l'épandage des boues datant de 1998, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis cette époque justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d'épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture. Accroître ces exigences est indispensable pour mieux protéger les sols, la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L'intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière, vertueuse sur les plans environnemental et économique, conforme aux ambitions de la France portées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les discussions sur les projets de textes fixant le futur « socle commun » d'innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les collectivités et industriels de l'eau, sous le pilotage du ministère en charge de l'agriculture. La première version des projets de textes a pu susciter des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment sur certains critères proposés et du fait de l'entrée en vigueur très rapide des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Pour répondre à ces inquiétudes, une nouvelle version des projets de texte a été soumise à consultation fin novembre 2021. Suite à cette nouvelle consultation, une troisième version des projets de textes prenant en compte l'ensemble des retours des parties prenantes devrait être consolidée avant fin 2023. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans les projets de textes soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d'origine résiduaire et de l'intérêt, que cette valorisation représente notamment en termes d'économie circulaire. Pour répondre à ces nouveaux référentiels, certaines collectivités devront améliorer la qualité de leurs boues. La priorité est de diminuer les pollutions rejetées dans les réseaux d'assainissement : effluents d'activités industrielles et artisanales, contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées en généralisant une gestion à la source par des solutions végétalisées. Sur ces différents leviers, les agences de l'eau constituent un partenaire financier essentiel pour les collectivités et leurs 11èmes programmes d'interventions qui courent jusqu'en 2024 identifient ces actions comme prioritaires.
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