Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 25/05/2023
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la fraude concernant la taxe soda entrée en vigueur avec la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 puis modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. La taxe sur les boissons sucrées est apparue en France avec l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012. Initialement cette taxe était linéaire. En effet, toutes les boissons sucrées avaient une taxe de 7,55euros par hectolitre. Néanmoins, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 modifie et adapte la somme de cette taxe en fonction d'un taux progressif en prenant en compte la quantité en sucre (article 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts). De fait, cette taxe soda a énormément augmenté entre 2012 et 2022 pour les boissons très sucrées, représentant aujourd'hui près de 4 000 euros par camion.
Depuis 2019, cette taxe n'est plus perçue par la douane mais par l'administration fiscale, remplaçant ainsi le mode de déclaration du paiement de cette taxe. En effet, la déclaration récapitulative mensuelle a été remplacée par la déclaration TVA mensuelle sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. En outre, le contrôle de cette taxe se fait a posteriori et loin de la date des échanges de biens.
Ce contrôle opéré après l'échange de biens présente des effets pervers, notamment l'émergence de petites entreprises réalisant la vente de ces boissons sucrées. Une fois cet échange réalisé, ces entreprises disparaissent afin de s'exonérer de cette taxe. C'est ainsi que des boissons avec un taux de sucre élevé peuvent être vendues moins cher que les boissons « zéro » dans la grande distribution.
Le non-respect de cette taxe entraîne une inégalité concurrentielle pour les entreprises. De plus, le manque à gagner de cette taxe s'élève à plus de 10 millions d'euros chaque mois pour l'administration fiscale. Il semble essentiel de rappeler toute l'importance de cette taxe et les dangers que peuvent représenter ce type de boissons sur les consommateurs, a fortiori sur les jeunes enfants.
En conséquence, il lui demande si les moyens de contrôle de cette taxe vont être renforcés dans un futur proche et si des sanctions proportionnelles à cette fraude seront mises en place.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Transformée en Question orale (n°0851S)
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