Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/05/2023
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant envisagé le transfert dans le domaine public, des voiries et des réseaux d'un lotissement. Il lui demande si le transfert peut porter uniquement sur les réseaux et sur l'éclairage.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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