Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/05/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le maire d'une commune ayant lancé une procédure de délégation de service public peut décider de proroger le délai de remise des offres pour répondre à la demande de l'un des candidats.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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