Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 25/05/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2024 pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) organise la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024. Le préfet n'aura plus de compétence en la matière à cette date. Aussi, dans ce cadre, la loi a prévu ce transfert obligatoire aux communautés de communes même si elles ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou de règlement local de publicité (RLP). Les maires des communes de moins de 3 500 habitants ne pourront s'opposer à ce transfert de leur pouvoir de police en la matière qui comprend le contrôle, l'instruction des déclarations et des autorisations préalables. Les EPCI à fiscalité propre s'interrogent donc sur les mesures de compensation de ce nouveau transfert aux collectivités. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions si elles ne sont pas financées et de réaffirmer le principe selon lequel il ne peut y avoir de transfert automatique de police des maires sans transfert de compétences (PLUi ou RLP). Ces règles ne pouvant entrer en vigueur au 1er janvier 2024 que sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par l'article 17 de la loi climat et résilience.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 07/09/2023
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu'actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s'il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune. Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, le législateur a également prévu à l'article 17 de la loi Climat et Résilience le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables, du maire au président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2024, concerne : - toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP ; - dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants. Les maires disposent toutefois de la possibilité de s'opposer à ce transfert dans des conditions exposées au III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT et au III de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience. Plusieurs situations peuvent être identifiées : - dans un délai de six mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l'EPCI à fiscalité propre, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI. Le ou les maires doivent notifier leur opposition au président de l'EPCI (III de l'article L. 5211-9-2 CGCT) ; - dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI, le maire peut s'opposer à la reconduction du transfert ou au transfert de ce pouvoir. Le maire doit notifier son opposition au président de l'EPCI (III de l'article L. 5211-9-2 CGCT). - dans un délai de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de la décentralisation de la police de la publicité, soit jusqu'au 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI, mais uniquement lorsque l'EPCI est déjà compétent au 1er janvier 2024 en matière de PLU ou de RLP (III de l'article 17 de la loi Climat et Résilience). Ainsi, les maires des communes de moins de 3 500 habitants rattachées à un EPCI compétent en matière de PLU ou de RLP pourront choisir de s'opposer au transfert automatique de la compétence « police de la publicité » dès le 1er janvier 2024. Il n'en sera pas de même pour les communes de moins de 3 500 habitants rattachées à un EPCI n'ayant à cette date, ni la compétence PLU, ni la compétence RLP car ces communes ne sont pas concernées par la disposition transitoire prévue au III de l'article 17 de la loi Climat et Résilience. Les maires de ces communes pourront cependant exercer ultérieurement leur droit d'opposition dans les conditions exposées au III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, c'est-à-dire soit dans un délai de six mois après l'élection d'un nouvel exécutif au niveau intercommunal, soit dans un délai de six mois après transfert de la compétence PLU ou de la compétence RLP à leur EPCI. Concernant la compensation financière due aux collectivités territoriales, en application des dispositions du III de l'article 17 de la loi Climat et Résilience, la décentralisation de la police de la publicité appelle la compensation des charges résultant des compétences transférées. Les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont réalisé une enquête auprès des services déconcentrés pour identifier les agents des services déconcentrés actuellement en charge de la police de la publicité. C'est sur la base des résultats de cette enquête que le ministère procédera au calcul de la compensation à verser aux collectivités.
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