Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 25/05/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le financement du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL).
Les ADIL sont des associations loi 1901 reconnues par l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui en définit les missions, notamment celle d'information et de conseil sur des aspects juridiques et financiers liés au projet d'accession à la propriété.
Ce réseau d'agences s'appuie principalement sur trois sources de financements nationaux leur permettant de structurer leur modèle économique afin de pérenniser l'exercice de leur mission : l'État, la caisse de garantie du logement social (CGLLS) et Action logement. Chaque ADIL dispose également de financements locaux qui viennent conforter leurs actions locales.
L'enveloppe de neuf millions d'euros d'Action logement n'a pas évolué depuis dix ans et risque de diminuer drastiquement, voire de disparaitre, alors que les missions et la couverture territoriale des ADIL se diversifient et se renforcent.
En Gironde, l'ADIL bénéficie de 183 000 euros d'Action logement sur un budget de 1 100 000 euros. Ce sont plus de 870 emplois de collaborateurs qui sont menacés en cas de diminution de l'enveloppe d'Action logement, dans un département où 22 327 consultations à des particuliers et des professionnels du secteur du logement ont été délivrées en 2022.
Elle lui demande donc les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir et pérenniser le financement des ADIL.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 29/06/2023
Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) constitue effectivement un maillon essentiel des politiques publiques en faveur de l'accès au logement. Le rôle fondamental d'information et de conseil que joue le réseau des ADIL auprès du public apparaît complémentaire avec le travail d'élaboration de la réglementation qui est mené par les pouvoirs publics. Dans le secteur du logement peut-être encore plus que dans les autres secteurs, une nouvelle réglementation n'atteindra pas les objectifs escomptés si elle est mal maîtrisée, mal connu des différents acteurs. De ce point de vue, l'action des ADIL est essentielle puisqu'elle permet la bonne information et la bonne appropriation par les acteurs du logement des réformes décidées par l'État et le Parlement, la réglementation sur le logement étant particulièrement complexe et évolutive. Notamment, dans le domaine de la rénovation énergétique, les ADIL sont amenées à jouer aujourd'hui un rôle fondamental pour expliquer au public les différentes réformes qui doivent amener les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements qui présenteraient des performances énergétiques insuffisantes. L'importance de la mission d'information et de conseil des ADIL est également essentiellement pour la bonne compréhension des mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du logement pour protéger le pouvoir d'achat des ménages, dans un contexte inflationniste où leur budget subit des pressions croissantes. Compte tenu de l'importance de l'action menée par les ADIL et de sa complémentarité avec celle des pouvoirs publics, le ministère du logement a toujours prêté une attention toute particulière aux modalités de financement de ces agences. Outre les subventions versées par les collectivités locales, les recettes des ADIL proviennent, en effet, de trois sources de financement : l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social et Action Logement. Le financement de l'ANIL et des ADIL est un emploi historique d'Action Logement, au titre de la contribution du groupe aux politiques nationales. Ce financement s'est élevé à 9 M/an - soit 45 M sur 5 ans - dans la convention 2018-2022 et dans la précédente signée en 2014. Le budget d'interventions pour 2023, adopté en décembre 2022 par le CA d'Action Logement, prévoit, comme en 2022, 9 M pour le financement de l'ANIL et des ADIL. La convention quinquennale 2023-2027, qui a fait l'objet d'un accord avec Action Logement, prévoit le maintien de cette contribution sur la période 2024-2027, alors même que de nombreux postes de dépenses ont été diminués. En tout état de cause, la contribution d'AL ne constitue pas la seule source de recettes des ADIL, et l'État sera très attentif à ce que la pérennité des ADIL soit assurée.
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