Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/05/2023

Rappel de la question n°05274, publiée le 16/02/2023

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°05274 posée le 16/02/2023 sous le titre : " Demande de report de délai pour le dépôt de la déclaration unique fiscale et sociale des exploitants agricoles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/05/2023 - page 3335

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La question est caduque