Difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous alerter sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), instaurées par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a ensuite été étendue à l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Sa mise en oeuvre à l'horizon de 2025 pose des difficultés, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les artisans et les entrepreneurs du secteur. Ces derniers sont tout à fait prêts à s'engager dans une démarche plus vertueuse, mais des freins restent à lever.

En effet, à ce jour, le secteur des travaux publics se heurte en particulier à trois freins principaux : l'offre, le temps et le coût. L'offre de véhicules est en cours de structuration, tandis que les différentes infrastructures de recharge sont naissantes et ne permettent pas, à ce jour, à ces entreprises de répondre au calendrier de la ZFE.

Il convient également de prendre en compte l'aspect financier, car ces entreprises sont touchées de plein fouet par l'inflation, et ce après trois années post-covid difficiles.

Cette nouvelle obligation imposée par la loi fait peser sur cette profession des contraintes budgétaires élevées. Je vous l'assure, madame la secrétaire d'État, toute la filière est pleinement mobilisée autour des enjeux de la mobilité, mais il est aujourd'hui nécessaire d'adapter les contraintes et le calendrier aux réalités économiques de ces entreprises et à leur capacité d'investissement.

Aussi, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ces entreprises des travaux publics, soucieuses de s'inscrire dans cette démarche écologique visant à protéger les populations de la pollution. (MM. Philippe Tabarot et Cédric Perrin applaudissent.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Avant toute chose, madame la sénatrice Patricia Demas, je tiens à m'excuser de ne pas avoir apporté la bonne réponse à la question que vous avez posée. Je tenais à l'indiquer publiquement et m'engage à vous faire parvenir la bonne réponse dès que possible.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, qui, ne pouvant malheureusement être présent aujourd'hui, m'a chargée de vous répondre.

Les zones à faibles émissions mobilité sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de santé publique, car plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique d'après Santé publique France. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air est estimé à 100 milliards d'euros.

Je tiens à préciser que, parmi les territoires devant mettre en place une ZFE, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l'air sont tenues de respecter un calendrier de restrictions à la circulation de certains véhicules, en fonction de leur vignette Crit'Air. Ces restrictions concernent les voitures de particuliers, et ne s'appliquent pas aux poids lourds ou aux véhicules utilitaires légers.

Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées, des catégories de véhicules visées et des éventuelles dérogations.

Christophe Béchu a souhaité renforcer les échanges avec les collectivités pour réunir des conditions favorables au déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d'un comité ministériel de suivi des ZFE en octobre 2022 et la mise en oeuvre d'un comité de concertation sur les ZFE. Ce dernier, piloté depuis janvier 2023 par Jean-Luc Moudenc et Anne-Marie Jean, doit établir des propositions très opérationnelles pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, assurer leur acceptabilité sociale et accompagner les usagers.

Le dispositif des ZFE doit par ailleurs s'accompagner d'un verdissement du parc, et des aides de l'État existent pour accompagner les professionnels dans cette transition.

L'État a ainsi ouvert en mars 2022 un appel à projet...

Mme le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !