Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Question posée en séance publique le 31/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Hervé Maurey applaudit également.)
Mme Kristina Pluchet. L'actualité de mon département, l'Eure, me conduit à évoquer aujourd'hui l'exclusion des enfants porteurs de handicap à prise en charge complexe, en l'occurrence certains cas d'autisme, auxquels la République ne garantit pas un droit décent à l'éducation. D'ailleurs, le 17 avril, la France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe.
Pourtant, de nombreux budgets ont été mis sur la table depuis des années. Le virage de l'inclusion a été engagé. C'est tant mieux, mais je crains, madame la ministre, que l'on ne soit passé d'un extrême à l'autre.
Inclure, quand la prise en charge et compliquée, ce n'est pas laisser ces enfants à domicile pendant plusieurs années, avec un saupoudrage d'intervenants ponctuels à temps très partiel, générant la rupture professionnelle d'un parent et sa précarité économique.
Inclure, ce n'est pas hypertrophier les moyens alloués à la comitologie et à la concertation, aux dépens de la création effective de places en structures d'éducation adaptée.
Inclure, c'est comprendre que le milieu dit « protégé » a toute sa place parmi les propositions comme lieu d'expertise, au bénéfice des enfants dont la prise en charge est la plus complexe.
Madame la ministre, qu'avez-vous prévu de faire pour résorber le problème de l'embouteillage dans les instituts médico-éducatifs pour la rentrée prochaine ?
Quelles solutions dignes allez-vous proposer à ces parents désespérés, qui en viennent même à entamer une grève de la faim ? Quelles voies de financement comptez-vous mettre en oeuvre pour sortir des éternels effets d'annonce et flécher enfin les budgets vers la création de places supplémentaires ?
Madame la ministre, ces enfants ne sont pas des enfants de la République à temps partiel. Ils ont droit, comme les autres, à une éducation à temps complet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. - M. André Gattolin applaudit également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/05/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Pluchet, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de faire un point sur ce sujet.
En effet, j'ai rencontré aujourd'hui le maire de Poses, commune de votre département de l'Eure, dont les préoccupations en tant que père sont très légitimes ; il soulève aussi un sujet plus global qui touche des familles se trouvant, comme lui, dans une impasse.
Aujourd'hui, l'école inclusive concerne 430 000 enfants, qui sont donc intégrés dans l'école de la République. Quant aux 1 140 instituts médico-éducatifs (IME) se trouvant sur notre territoire national, ils représentent 71 000 places, qui n'ont jamais été supprimées et dont le nombre n'a jamais diminué, et ils continuent à se développer.
M. Bruno Belin. Il n'y en a pas assez !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Sur ces 71 000 places en IME, 10 000 sont occupées par des adultes handicapés relevant de l'amendement « Creton », ce qui est anormal. Notre première mission doit être de travailler efficacement et concrètement, avec chaque département, pour offrir des solutions différentes à ces adultes (M. André Gattolin manifeste son scepticisme.) afin de permettre aux IME d'accueillir davantage d'enfants porteurs de handicap, car leur place est dans ces établissements.
M. Bruno Belin. C'est le travail de l'État !
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Par ailleurs, il y a dans notre pays des territoires, que nous avons identifiés, qui manquent de solutions. À ces départements, qui sont au nombre d'une vingtaine environ, nous proposerons prioritairement de nouvelles places ou de nouvelles solutions.
Enfin, vous l'avez dit, certains handicaps particuliers et complexes nécessitent de porter des solutions nouvelles. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République s'est engagé à ouvrir 50 000 nouvelles places et solutions dans la France entière. C'est dans ce contexte que nous déploierons, sur les cinq prochaines années, un effort budgétaire majeur de 2 millions d'euros supplémentaires. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.
Mme Kristina Pluchet. Comme vous le dites, madame la ministre, il manque des places. Alors, place aux mesures concrètes ! Augmentons les capacités d'accueil en faisant preuve de souplesse, soit structure par structure, soit en favorisant des projets innovants.
Ces enfants, qui sont tellement vulnérables, méritent une attention toute particulière de la Nation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Hervé Maurey applaudit également.)
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