Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 08/06/2023
Question posée en séance publique le 07/06/2023
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil national de la refondation du logement était celui de tous les espoirs.
Bénéficiant d'une concertation inédite, d'un engagement total de la part de l'ensemble des acteurs du logement et fort de plusieurs centaines de propositions, le CNR devait constituer un tournant ambitieux pour notre politique du logement face à une crise sans précédent.
Pourtant, il a tout d'un rendez-vous manqué.
M. François Bonhomme. C'est même un rendez-vous raté !
Mme Valérie Létard. Les acteurs du logement sont unanimes : le compte n'y est pas. Pis, l'heure est à la désillusion et votre déni ne change pas le résultat.
La politique du logement ne semble manifestement destinée qu'à être une variable d'ajustement budgétaire. Si l'on fait le bilan comptable de ce CNR, c'est plus de 2 milliards d'euros en moins pour la politique du logement. Ce n'est pas acceptable : c'est la refondation du logement que l'on attend !
« Le CNR n'était pas une fin en soi », a déclaré Olivier Klein. Pouvez-vous nous assurer qu'il est au moins le début de quelque chose ? Pouvez-vous nous dire si, dès le début du mois de juillet, des annonces seront faites pour le logement et si un plan d'ampleur sera enfin annoncé pour répondre à la colère non apaisée du monde du logement ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, SER et CRCE.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains, où quelques voix demandent M. Olivier Klein.)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Létard, je salue le fait que vous trouviez aujourd'hui au Conseil national de la refondation du logement des mérites que vous ne lui aviez pas nécessairement reconnus au moment de son lancement.
M. Jean-François Husson. Ce n'est pas la même chose ! Il y a 2,4 millions de demandeurs de logement social !
M. Christophe Béchu, ministre. Comme l'a souligné Mme la Première ministre, et comme Olivier Klein l'avait dit juste avant elle, le CNR n'est pas la fin de l'histoire : c'est un point d'étape qui permet de tenir compte des concertations et de se tourner vers l'avant.
La Première ministre a donné rendez-vous, à la fin du mois de juin, à l'ensemble des ministres concernés et à la Caisse des dépôts et consignations pour aller plus loin sur un certain nombre de sujets.
Au cours de ces dernières semaines, et ce sera officialisé dans les prochains jours, nous avons établi une nouvelle convention quinquennale avec Action Logement, votée à l'unanimité par les partenaires sociaux. Madame Létard, vous savez combien cette convention était attendue.
Un certain nombre de mesures - sur le PTZ, sur le bail réel solidaire (BRS), sur le taux d'usure - ont été précisées. Il nous reste un énorme chantier : celui du pacte de confiance avec les bailleurs sociaux.
Dans un contexte de besoin de fonds propres lié à l'augmentation du taux du livret A, de renchérissement du foncier, de forts enjeux de rénovation énergétique du parc immobilier, comment poser les bases du dispositif seconde vie évoqué par la Première ministre et sur lequel Olivier Klein a déjà travaillé depuis des mois avec l'ensemble des partenaires sociaux ?
Vous savez également que la remise à plat d'une partie de la fiscalité sur la location, souhaitée par certains, a vocation à être examinée avant le début de la période budgétaire - il s'agit, là aussi, d'une annonce de la Première ministre.
Je vous demande de prendre ce point d'étape pour ce qu'il est : une occasion de faire le bilan, dans un contexte de crise des mises en chantier, qui n'est pas propre à la France. La hausse des coûts, d'un côté, et le relèvement des taux d'intérêt, de l'autre, provoquent à la fois une crise de l'offre et une crise de la demande - je le souligne pour répondre au sénateur Bascher.
Nous sommes engagés dans une oeuvre de longue haleine. Il y a eu un point d'étape, voilà quelques jours, qui a permis de poser un certain nombre de choses. Nous vous avons entendu : vous ne pouvez dire que rien n'a été fait, mais il reste à faire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.
Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, les propositions issues du CNR laissent de trop nombreuses questions en suspens et nous avons besoin de réponses fortes.
En dehors des métropoles, point de salut ! Quelle réponse apportez-vous aux besoins des territoires qui ne sont pas en zones tendues ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.) Comment accéder à la propriété en dehors des métropoles ?
Quel parcours résidentiel pour les 2,4 millions de demandeurs de logement social ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Dans le seul Dunkerquois, 14 000 logements seront nécessaires pour faire tourner l'industrie verte voulue par M. Le Maire. Comment allez-vous faire ?
PTZ recentré, Pinel supprimé... Pouvez-vous nous assurer que l'accession à la propriété restera une opportunité offerte au plus grand nombre et non un privilège accordé à quelques-uns ?
Quid du statut du bailleur privé ? Où et quand aura lieu la mobilisation du foncier ? Quid de l'accession sociale ? Les sujets sont nombreux ! Attention aux propositions que vous formulez : on risque d'en finir avec l'accession populaire en province.
Monsieur le ministre,...
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Valérie Létard. ... nous vous faisons confiance pour, demain, relever ce défi. (On le conteste vigoureusement sur les travées des groupes Les Républicains et UC et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE.) Faites-le, et faites-le vite ! C'est un point de départ.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Valérie Létard. C'est là que nous vous attendons maintenant. Le Gouvernement doit mettre ses actes en accord avec ses engagements ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
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