Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - SER) publiée le 22/06/2023
Question posée en séance publique le 21/06/2023
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
M. Vincent Éblé. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite associer Rachid Temal, sénateur du Val-d'Oise, à ma question.
Mme la Première ministre a avoué lundi dernier que le Gouvernement n'avait pas suffisamment associé les collectivités territoriales à la réflexion sur la question du point d'indice. En effet, cette décision impose aux assemblées locales, dont le budget est voté depuis le 15 avril, de revoir leur copie deux mois plus tard. Cette méthode est un manque de considération notoire vis-à-vis des élus locaux, d'autant plus irritant que le coût est loin d'être anodin : annoncé à un milliard d'euros le matin de l'annonce, ce montant a doublé l'après-midi !
Depuis 2017, les décisions imposées sont nombreuses : suppression de la taxe d'habitation contre l'avis des associations d'élus ; contrats de Cahors et loi de programmation, par lesquels 13 milliards d'euros d'économies ont été imposés ; augmentation du point d'indice dès 2022, sans plus de consultation ni de compensation ; plan eau et plan vélo annoncés unilatéralement, en laissant les élus locaux assumer seuls leur mise en oeuvre. La liste pourrait s'allonger, mais le temps manque...
Le Gouvernement a démontré son incapacité à contenir le déficit public « et en même temps » demande aux collectivités de participer à un plan d'économie de 10 milliards d'euros, dont il sait que l'État est incapable de le réaliser.
La ministre chargée des collectivités territoriales s'inquiétait au mois de février dernier de la frilosité à investir face aux conséquences de l'inflation « et en même temps » - contradiction ! -, le ministre de l'économie propose la mise en place de l'autoassurance pour les collectivités, ce qui va mettre l'investissement local en danger.
Nous devons parler réellement des prélèvements obligatoires, de leur niveau, de leur assiette et de leur pertinence, notamment pour recréer un lien entre les industries et les territoires « et en même temps », vous élevez un totem dédié à la baisse des impôts, et vous lancez le hashtag #BalanceTonMaire et la consultation En avoir pour mes impôts, initiatives populistes qui mettent en danger le consentement à l'impôt.
Que comptez-vous mettre en place pour répondre enfin à l'exigence de justice pour les territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 22/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le président, je vous remercie de la mansuétude avec laquelle vous avez accepté que je supplée Gabriel Attal pour répondre à cette question. Je veux également saluer la Haute Assemblée et le sénateur Éblé.
La question des relations entre les collectivités locales et l'État n'est pas nouvelle. Vous pointez, monsieur le sénateur, les marges d'amélioration en termes de dialogue... Beaucoup ici se souviennent que le totem de la baisse des dotations, cher à des gouvernements que vous avez soutenus entre 2012 et 2017, avait conduit à amoindrir les finances des collectivités territoriales à un niveau bien plus considérable. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains. - M. Rachid Temal s'exclame.)
Vous avez évoqué un certain nombre de sujets qui, de mon point de vue, doivent être distingués.
La même difficulté se pose chaque année pour trouver un dispositif dès lors que la hausse du point d'indice, déterminée par l'État, vaut pour toutes les fonctions publiques et que, jusqu'à présent, nous n'avons pas considéré utile de prévoir des trajectoires distinctes en fonction des employeurs. Dans le scénario actuel, c'est donc l'État qui décide. Lors de la consultation qui se déroule en coulisse, il est rare que les collectivités s'opposent à des revalorisations de points permettant de compenser l'inflation. Il y a par ailleurs un jeu des demandes de compensation budgétaire.
Je ne pense pas, monsieur le sénateur, que vos propos visaient à regretter l'augmentation de 1,5 %, au 1er juillet prochain, du traitement des fonctionnaires dans le contexte que nous connaissons ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
M. Rachid Temal. Un peu de sérieux !
M. Christophe Béchu, ministre. Derrière l'artifice de la présentation que vous avez choisie, je sais qu'il y a une question plus sérieuse sur le niveau de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Je veux vous dire que ce rendez-vous approche, précisément dans le cadre de la planification écologique.
J'ai ainsi eu l'honneur de présider une réunion sur le sujet, à la demande de la Première ministre, avec toutes les associations d'élus. La question posée était de savoir comment donner aux collectivités les moyens d'accélérer l'atténuation des dépenses, ainsi que l'adaptation au titre de la planification, et avec quel partage des responsabilités et des contraintes. Les sénateurs seront bien évidemment associés à la réflexion. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour la réplique.
M. Vincent Éblé. Monsieur le ministre, les collectivités ne veulent plus de transferts de compétences sans concertation et sans compensation, surtout en période d'inflation.
Elles demandent davantage d'autonomie, et ne veulent pas de discours condescendant de la part de l'État. Elles exigent son soutien pour affronter les besoins et les difficultés du quotidien. Or elles n'obtiennent pas de réponse.
Les collectivités et les élus réclament plus de respect et de considération. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE.)
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