Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 29/06/2023
Question posée en séance publique le 28/06/2023
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, allez-vous tenir vos engagements ?
Le 22 mars dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, Bruno Le Maire annonçait saisir le Conseil d'État pour étudier la possibilité de raccourcir les durées des concessions autoroutières.
Il écartait, de fait, les deux autres options mises sur la table par l'inspection générale des finances dans un rapport révélé par Le Canard enchaîné, à savoir la diminution des prix des péages et le prélèvement sur les bénéfices des sociétés concessionnaires.
La semaine dernière, nous avons appris, une nouvelle fois par voie de presse, que le Conseil d'État aurait rendu son avis : il privilégierait une hausse de la fiscalité sur les concessions que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique considérait, en mars dernier, être « une impasse ».
Compte tenu du caractère stratégique des autoroutes, tant pour l'aménagement du territoire que pour la transition écologique des transports, et à moins de dix ans de la fin des premiers contrats, allez-vous publier la saisine et l'avis du Conseil d'État, comme vous vous y étiez engagé auprès de notre collègue députée socialiste Christine Pires Beaune, le 3 mai dernier ?
Par ailleurs, quand allez-vous enfin lancer les Assises des autoroutes que vous nous promettez depuis trois mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 29/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 28/06/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jacquin, au regard des textes dont vous êtes l'auteur et des prises de parole répétées sur ce sujet, je ne suis pas surpris de votre question. Vous pouvez, en revanche, vous étonner que je vous réponde, mais l'absence de Clément Beaune me conduit à remplacer mon ministre délégué sur ce sujet.
Vous avez parfaitement suivi les épisodes précédents : dans les réponses apportées par Bruno Le Maire et Clément Beaune devant cet hémicycle ou les commissions dédiées, le Gouvernement a précisé qu'il s'agissait d'un cadre particulier, celui des concessions, soumis à des règles juridiques. Aussi a-t-il joint le geste à la parole et saisi le Conseil d'État sur deux questions.
Tout d'abord, est-il possible de raccourcir unilatéralement une durée de concession sans devoir la compenser intégralement ? La réponse est non. Les raisons qui permettraient d'invoquer l'intérêt général en la matière ne peuvent tenir à une appréciation du niveau de rentabilité tant que la durée de la concession n'est totalement pas écoulée.
En effet, il est impossible d'apprécier le résultat économique global de la concession en se fondant seulement sur une partie de la durée de celle-ci. Si nous agissions ainsi, nous devrions compenser intégralement, à coups de dizaines de milliards d'euros, les années amputées au regard des termes du contrat signé.
Ensuite, peut-on taxer sans tenir compte du biais lié à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 % ? En effet, les calculs de rentabilité de l'époque se fondaient sur le niveau de fiscalité existant. Le Conseil d'État indique que c'est possible, mais qu'il faut considérer les concessions comme une catégorie homogène.
Il est impossible de distinguer les concessions d'autoroutes des autres formes de concessions nationales qui échapperaient à l'évolution de la fiscalité modifiant les conditions initiales imaginées.
Sous cette réserve d'homogénéité de traitement, des dispositifs fiscaux sont possibles.
Vous le savez, nous travaillons au financement de la transition écologique, qui, en particulier pour ce qui concerne les transports, implique de chercher des dépenses brunes, afin d'obtenir des recettes vertes.
M. le président. Il faut conclure !
M. Christophe Béchu, ministre. Nous sommes précisément en train d'y travailler. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.
M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse.
Vous assumez être favorable aux concessions et défendez un modèle déséquilibré vous obligeant à quémander des ristournes pour les usagers spoliés, comme le dernier sketch des chèques-vacances l'a montré.
L'État régulateur doit reprendre la main et préparer véritablement l'après-concessions ! Écrire et lancer de nouveaux contrats, c'est cinq ans de travail. Le Sénat vous le répète depuis 2020 : d'autres modèles existent.
Notre groupe a proposé la création d'un établissement public industriel et commercial (Épic), Routes de France, qui gérerait l'ensemble du réseau routier national.
Débattons-en enfin ! C'est dans l'intérêt des Français, des entreprises, des territoires et du climat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
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