Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/06/2023
Question posée en séance publique le 28/06/2023
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Jean Louis Masson. En raison de l'incohérence du recensement des logements assujettis à la taxe d'habitation, plus de 40 % des contribuables n'ont pas répondu. C'est le cas de plusieurs millions de foyers qui continuent à effectuer leur déclaration de revenus sur papier et qui n'ont même pas été informés.
De ce fait, les services fiscaux viennent de leur adresser une circulaire leur demandant de se renseigner auprès d'eux ou de téléphoner à un numéro national en 08, afin de connaître la procédure à suivre.
Or les auteurs de cette circulaire sont d'une totale mauvaise foi, car des files d'attente de plusieurs heures ont été constatées pour accéder physiquement aux services fiscaux. Et même lorsqu'on le compose vingt fois de suite, le numéro national en 08 est toujours occupé.
Selon les syndicats, en une seule journée, plus de 94 000 personnes ont été victimes de cette incurie. De plus, par exemple, plus de 20 000 courriers sont en attente de réponse dans les Bouches-du-Rhône et plus de 3 000 dans les Hautes-Pyrénées.
Il est totalement inacceptable que, une fois de plus, les responsables du ministère des finances marginalisent ceux qui n'ont pas accès au numérique.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, pourquoi le formulaire papier prérempli n'a pas été adressé par la poste aux contribuables concernés, comme c'est le cas pour toutes les déclarations d'impôt sur le revenu lorsque les gens ne sont pas connectés à internet ?
En outre, plusieurs directeurs départementaux ont indiqué que les non-réponses n'entraîneraient aucune pénalité financière en 2023. Je vous demande de confirmer cette annonce, en souhaitant que vous me répondiez par oui ou par non - j'insiste sur ce point - et non pas par des propos à moitié filandreux et incompréhensibles ! (Rires sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Philippe Tabarot. Voilà ! Oui ou non ?
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 28/06/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Jérôme Bascher. Alors, oui ou non ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, en 2019, lors de la suppression de la taxe d'habitation, il a été décidé de mettre en place une déclaration d'occupation.
Elle est importante pour les communes, puisque celles-ci continuent à percevoir une taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le Parlement a d'ailleurs décidé d'élargir la liste des communes qui peuvent majorer de 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. (Mme Sophie Primas s'exclame.)
Si nous voulons qu'elles reçoivent les justes recettes auxquelles elles ont droit, nous devons savoir précisément quelles sont les résidences secondaires.
Nous ne voulons pas que des contribuables soient redevables pour leur résidence principale d'une taxe d'habitation résidence secondaire ou que des propriétaires de résidences secondaires échappent à la taxe d'habitation afférente. Les communes seraient les premières à s'en plaindre, me semble-t-il.
La mise en place de cette déclaration d'occupation a entraîné, pour certains contribuables, des difficultés, qui ne concernent pas nécessairement la déclaration du bien et de son occupation, mais les données cadastrales, que tout le monde n'a pas l'habitude de manier, même si, d'ici à la fin du mois de juin, seules la déclaration d'occupation du logement et l'identité de la personne locataire, quand c'était le cas, étaient nécessaires.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris un certain nombre de décisions, notamment celle de décaler le délai de réponse d'un mois.
Voilà qui répond à votre question.
M. Jean Louis Masson. Pas du tout !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Notre objectif n'est pas de pénaliser les contribuables qui sont de bonne foi. Au contraire, nous voulons les accompagner.
À ce titre, je salue les agents des finances publiques qui répondent à des centaines de milliers d'appels, qui ont rempli plusieurs centaines de milliers de déclarations en lieu et place des contribuables et qui continuent à travailler sur ce problème.
M. Mickaël Vallet. Avec des centaines de postes en moins !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Un pic d'appels a effectivement été constaté lorsque la circulaire que vous avez évoquée a été diffusée. Toutefois, nous constatons une baisse de 40 % des appels depuis la semaine dernière et une réduction des files d'attente.
Si nous avons accordé un délai supplémentaire, monsieur le sénateur, c'est justement pour accompagner les contribuables et pour ne pénaliser personne.
Cette ligne de conduite continuera à nous guider pour une réforme et une déclaration qui, je le répète, doivent être faites au bénéfice des seules communes, afin que celles-ci reçoivent les recettes auxquelles elles ont droit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vous vous moquez du monde ! Vous n'avez pas répondu à ma question !
Je vous ai demandé pourquoi une demande sur papier n'avait pas été envoyée, et vous n'avez absolument pas répondu.
Je vous ai demandé s'il était vrai qu'aucune pénalité financière ne serait infligée et vous ai prié de me répondre par oui ou par non, et vous ne l'avez pas fait !
C'est honteux ! Vous vous moquez du Parlement, monsieur le ministre.
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