Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 01/06/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif MonParcoursPsy, qui a été mis en place le 5 avril 2022. Il a pour objectif d'offrir un accompagnement psychologique contre la souffrance psychique, d'intensité légère à modérée, par 8 consultations remboursées avec un psychologue libéral. Un an après, le bilan de ce dispositif est nuancé.
L'observatoire de la santé mentale souligne que treize millions de Français sont touchés chaque année par un trouble psychique. Face à un tel constat, les difficultés que rencontrent les services publics dédiés aux soins psychologiques apparaissent exacerbées. La tension liée au manque de moyens et de personnels formés a poussé le Gouvernement à se tourner vers les psychologues libéraux pour soulager le service public.
Les psychologues libéraux sont d'ailleurs peu convaincus par le dispositif MonParcoursPsy un an après sa mise en place puisque seulement 1 sur 10, soit 2 200, y a souscrit. Les principales raisons de ce rejet sont les conditions de remboursement des séances qui ne reflètent pas les lourdeurs administratives liées au dispositif, ni les charges qui pèsent sur un praticien.
Les praticiens adressent les mêmes critiques à ce dispositif qu'il y a un an lors de sa dernière adresse « Dispositif de remboursement des séances en psychothérapies » datant du 4 aout 2022.
D'abord, la consultation par un médecin généraliste vaut prescription médicale, ce qui va à l'encontre du libre accès à un psychologue et oblige le patient à partager sa souffrance à deux reprises.
Ensuite, les conditions d'accès à ce dispositif sont excluantes et renvoie certains patients vers les structures du service public qui ne sont pas en mesure de répondre rapidement à leurs difficultés.
Là-dessus, le nombre de séances limité à huit ne correspond à aucun travail médical, mais à une logique budgétaire, ce qui est dommageable pour le patient qui demeure seul face à ses difficultés s'il n'a pas les moyens de poursuivre les séances sur ses propres finances.
Enfin, la tarification de quarante euros pour la première séance puis de trente euros méconnaît complètement la réalité des charges d'un praticien et impose un enchaînement rapide des consultations et donc une perte potentielle de qualité.
En plus d'aggraver les souffrances psychiques des patients qui entrent dans un processus médical avorté, ce dispositif est un pas supplémentaire vers la privatisation du système public de soin en faisant appel à des psychologues en libéral pour décharger les centres médico-psychologiques, plutôt que d'investir dans ces structures publiques.
Ainsi, il demande au Gouvernement comment peut-il parfaire ce dispositif de remboursement des séances, cette fois-ci en discussion et accord avec les psychologues et, plus généralement, comment compte-t-il répondre à la crise financière et matérielle que vit le milieu psychiatrique.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/11/2023
La promotion de la santé mentale fait partie des priorités de la politique menée par le Gouvernement. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des 3 piliers de la prévention, du parcours de soins et de l'insertion sociale, déclinés sur 37 actions concrètes. Elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures annoncées aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle est par ailleurs actualisée tous les ans. Parmi les actions visent à promouvoir le bien-être mental et prévenir et repérer précocement la souffrance psychique, le dispositif MonSoutienPsy (anciennement MonPsy) tient une place essentielle. Il permet un accès, dès l'âge de 3 ans, à une prestation d'accompagnement psychologique pour des troubles d'intensité légère à modérée, avec huit séances par an, réalisées par un psychologue en ville, prises en charge par la Sécurité sociale. Ce dispositif permet d'améliorer l'accès aux soins en santé mentale tout en permettant aux psychologues de ville de s'inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d'intensité légère à modérée. Il répond à un réel besoin de la population. Plus de 2 500 psychologues ont rejoint le dispositif et sont conventionnés. Depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 190 000 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge psychologique remboursée. Pour cela, les patients doivent disposer d'un courrier d'adressage attestant l'orientation vers le psychologue par un médecin. L'adressage se fait entre professionnels médicaux, entre professionnels paramédicaux et entre professionnels médicaux et paramédicaux afin d'améliorer le parcours du patient, dont la santé et le mieux-être sont les principales préoccupations. Il ne s'agit pas d'une prescription. Il est par ailleurs envisagé, dans le cadre des débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, de faciliter l'adressage vers ce dispositif par les professionnels de la médecine scolaire. Il convient également de noter qu'au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d'articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité plus importants.
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