Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 01/06/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution des rémunérations et des conditions de travail des agents de la sécurité sociale.
Tandis que la négociation portant sur les salaires des personnels pour 2023 avec l'union des caisses nationales de sécurité sociale est bloquée, les revendications pour une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail ainsi que la dénonciation de la dégradation de la qualité du service public se généralisent sur le terrain.
La valeur du point n'a pas été révisée depuis 2010, exceptée la hausse récente de 3,5 % au 1er octobre 2022. Cette réévaluation ne compense pas le taux d'inflation supérieur à 6 % en France. Les salariés de la sécurité sociale ont vu baisser leur pouvoir d'achat de 15 % depuis 2011. En Côte-d'Or 25 % des agents sont concernés par la mesure dite « bas salaire » pour obtenir le minimum légal. La compensation salariale, pas toujours immédiate, permet d'embaucher à seulement 4 % au dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Cette politique salariale accentue les difficultés de recrutement et impacte les conditions de travail des personnels qui ont adapté et fait évoluer leurs missions pendant la période covid. Depuis lors, la charge de travail s'est amplifiée, alors que les arrêts de maladie, burn-out et départs dits non naturels (démissions, ruptures conventionnelles, abandon de poste...) se sont multipliés sans être remplacés.
Les agents considèrent que leurs compétences et leur ancienneté ne sont pas suffisamment reconnues et gratifiées. Leurs métiers ne sont plus attractifs et les services fonctionnent souvent en sous-effectif. À la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or, cela se traduit par des suppressions ou réductions de plages d'accueil, une dégradation des taux de réponse téléphoniques et un allongement significatif des délais de traitement dans toutes les branches de la sécurité sociale (trois mois pour les indemnités journalières maladie papier, 4 mois pour les indemnités journalières des travailleurs indépendants).
Compte tenu de ces réalités, elle lui demande les mesures envisagées pour redynamiser les organismes de sécurité sociale (maladie, famille, retraite et recouvrement) et rétablir un service public de qualité.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 21/12/2023
Le Gouvernement sait l'investissement des femmes et hommes salariés des organismes de sécurité sociale, et souhaite préserver leur pouvoir d'achat dans le contexte d'inflation inédit. En septembre 2023, les organisations représentatives ont refusé de signer l'accord proposé par les employeurs prévoyant une nouvelle augmentation de la valeur du point de 1,5 % ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle de 300 à 800 euros, selon le niveau de rémunération, qui aurait bénéficié à 70 % des effectifs. Les employeurs ont néanmoins décidé unilatéralement d'une revalorisation de la valeur du point de 1,5 % à effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023. Cette décision ne s'étend cependant pas au versement de la prime exceptionnelle compte tenu de l'opposition de principe manifestée par les organisations syndicales. Aussi, en admettant la précédente revalorisation de 3,5 % au 1er octobre 2022, la valeur du point a ainsi été revalorisée de 5 % pour l'ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale sur une année. Les organismes de sécurité sociale connaissent, de même que l'ensemble des services publics, un certain déficit d'attractivité, auquel il est impératif d'apporter, au-delà des actions notamment de communications entreprises par l'Union nationale des caisses de sécurité sociale, des réponses fortes. Dans ce contexte, outre la revalorisation générale des rémunérations évoquée, la rénovation de l'accord de la classification des emplois datant de 2004, soit avant la transformation massive de l'activité des organismes de sécurité sociale liée au numérique, constitue un levier majeur. La classification n'est en effet plus adaptée à l'évolution de l'expertise des emplois. Peu incitative en terme d'évolution professionnelle, elle n'offre pas une attractivité salariale suffisante pour les fonctions d'encadrement, notamment pour les managers de proximité et pour les experts. Une négociation de la classification s'était tenue de 2018 à 2020. Elle devait permettre la revalorisation des montants minimum d'attribution de points de compétence, la reconnaissance financière de la maitrise de l'emploi, l'extension de l'attribution d'une prime de résultats à un plus grand nombre de bénéficiaires, la mise en place de nouvelles primes (formateur interne, contribution à un projet collectif exceptionnel ). Bien que signé par la Confédération française démocratique du travail, l'accord n'a pu entrer en vigueur, la Confédération générale du travail et Force ouvrière ayant notifié leur opposition. La Première ministre s'est engagée à donner aux employeurs de la sécurité sociale et aux organisations syndicales représentatives les moyens financiers pour une rénovation ambitieuse et les encourage à débuter très prochainement leurs discussions.
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