Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 01/06/2023
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le partage de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise.
Au travers de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, remplacée par la prime de partage de la valeur dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ou encore de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE dont l'objectif est de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés, le Président de la République s'est montré très attentif à la question du partage de la valeur dans l'entreprise.
En dépit de ces mesures positives pour les travailleurs et leur pouvoir d'achat, la récente actualité a exacerbé le sentiment d'injustice que peuvent éprouver certains Français au regard de la répartition de la richesse, à la création de laquelle ils participent pourtant par leur travail.
En effet, dans le contexte récent de flambée des prix (+5,6 % en un an) sur fond de crise énergétique, les Français sont plus que jamais préoccupés par leur pouvoir d'achat. Aussi, la réalisation par certains grands groupes de « superprofits », à l'image des 19,1 milliards d'euros de profits générés par TotalEnergies en 2022, et le choix de certains d'entre eux de consacrer ces profits au rachat d'actions, remettent au premier plan la question du partage de la valeur ajoutée.
En conséquence, elle lui demande comment, dans ce contexte, il entend répondre au souhait de nombreux salariés d'être mieux associés à la réussite de leur entreprise et si pour ce faire il entend transposer l'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux en février dernier
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 20/07/2023
Plusieurs réformes ont été conduites ces dernières années pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur, notamment au sein des entreprises de moins de 50 salariés, en facilitant la mise en place de l'intéressement, en simplifiant le contrôle des accords d'épargne salariale et en renforçant l'attractivité du régime social de ces dispositifs pour les petites entreprises. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a poursuivi les démarches engagées en portant des mesures visant à faciliter le recours à l'intéressement pour les plus petites entreprises et en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur. Le Gouvernement est convaincu que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Pour cette raison, il avait invité en septembre 2022 les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises et d'améliorer l'association des salariés aux performances de l'entreprise. Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises, l'Union des entreprises de proximité, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens, Force ouvrière et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres. Cet ANI arrête plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l'objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, déjà existant et que le Gouvernement estime également essentiel, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Un projet de loi visant à transposer fidèlement l'ANI pour les mesures qui relèvent du niveau législatif a été déposé le 24 mai 2023. Après avoir été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 juin, l'examen parlementaire devra donc se poursuivre au Sénat. En ce qui concerne les mesures de cet ANI qui ne relèvent pas de la loi, le Gouvernement s'est également engagé à les transposer rapidement, notamment en adaptant le cadre règlementaire.
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