Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Sur la nécessité de sauver et protéger l'aspect bocager de nos territoires en soutenant la plantation de haies et d'arbres. Or la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 réduit la place de la haie dans l'espace agricole. Le seuil de 6 % d'infrastructures agro-écologiques (IAE) par hectare de surface agricole utile n'incitera pas à la plantation de haie. Très peu d'exploitations agricoles correspondent à ce critère. L'association Prom'Haies est à l'initiative de la création de l'association pour l'arbre champêtre et l'agroforesterie tant au niveau national qu'en Nouvelle Aquitaine. Il leur paraît essentiel que les textes législatifs et règlementaires soient porteurs de dispositions favorables aux reboisements linéaires, notamment dans les zones cultivées. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/09/2023
La politique agricole commune (PAC), dont la nouvelle programmation 2023-2027 a débuté le 1er janvier 2023, accorde une importance majeure à la haie, au titre des services qu'elle rend à la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique mais également aux exploitations agricoles. Les bénéfices agronomiques et économiques sont nombreux. La haie contribue à la préservation de la qualité des eaux et à la lutte contre l'érosion des sols et constitue un habitat pour les pollinisateurs ou les prédateurs contre les ravageurs, mais également un outil de protection des cultures contre les aléas climatiques et en particulier lors de périodes d'ensoleillement prolongé. Elle offre enfin un levier de diversification des revenus au regard de sa valorisation « bois énergie » notamment. La haie est ainsi protégée et valorisée au titre de la conditionnalité, qui fait du maintien des haies et de la présence d'infrastructures agro-écologiques sur l'exploitation, dont les haies font partie, des conditions du versement à l'agriculteur de la totalité de ses aides PAC. La haie est également considérée comme une surface admissible aux aides de la PAC au même titre qu'une terre arable, par exemple, ce qui incite à son maintien. La haie est susceptible par ailleurs de permettre aux exploitants de bénéficier de l'éco-régime par la voie dite des éléments favorables à la biodiversité en fonction du linéaire présent sur les exploitations. La mise en oeuvre de pratiques de gestion durable de la haie par l'exploitant peut également lui permettre de bénéficier d'un paiement complémentaire dans le cadre de l'éco-régime (le « bonus haies »), ainsi que de mesures agro-environnementales et climatiques spécifiques. La reconnaissance des haies est enfin renforcée dans cette nouvelle programmation, par un doublement du coefficient de pondération appliqué pour les caractériser, pour mieux les valoriser et inciter à leur plantation. Ainsi, un mètre linéaire de haies équivaut désormais à vingt mètres carré d'éléments favorables à la biodiversité. Le plan stratégique national propose donc une prise en compte équilibrée des haies mêlant protection et valorisation, afin de permettre aux agriculteurs de tirer tous les bénéfices de leurs atouts. Il poursuit ce faisant l'inversion du regard initiée par la précédente programmation afin que les haies ne soient plus perçues, quelle que soit leur typologie comme une contrainte mais comme une solution et un élément structurant de l'écosystème de production, à préserver et développer. La question de la haie, de son développement et sa gestion durable dépasse plus largement le seul cadre de la PAC et suppose une action concertée de l'ensemble des parties prenantes, agricoles ou non, en faveur de leur préservation et de leur développement. C'est le sens du « Pacte en faveur de la haie », dont les travaux ont été lancés au printemps 2023 et dont les conclusions seront prochainement rendues.
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