Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie au sujet de la mission de service public rendue par les lieutenants de louveterie et la possibilité de pouvoir uniformiser les remboursements des frais de déplacement sans condition.
La louveterie, institution qui remonte au règne de Charlemagne, a toujours fonctionné sur le principe du bénévolat, que ce soit pour des opérations de destruction de nuisibles ordonnées par les préfets ou pour la police de la chasse.
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent le dispositif applicable aux lieutenants de louveterie mais c'est la partie réglementaire dudit code (article R. 427-1) qui dispose que leurs fonctions sont bénévoles et qui exige que chaque lieutenant, pour être commissionné, doit s'engager par écrit à entretenir à ses frais soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage (article R. 427-3).
L'arrêté du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux lieutenants de louveterie précise, en son article 10, que dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit porter un uniforme. En 2010, une subvention exceptionnelle de 40 000 euros a été octroyée à l'association par le Gouvernement afin d'aider à l'équipement des lieutenants de louveterie. Depuis 2012, les gouvernements successifs n'ont dès lors plus subventionné l'association compte tenu des « contraintes budgétaires ».
La circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie précise les contours des missions de ces derniers en application des dispositions juridiques précitées. Si l'indemnisation des missions n'est pas possible, il reste possible pour les préfets, au cas par cas et en fonction des moyens disponibles, de financer à titre exceptionnel une partie des frais logistiques (carburant, munitions, équipements spécifiques) des louvetiers pour la réalisation des opérations de régulation mises en oeuvre, en particulier pour les missions de lutte contre la prédation du loup.
Longtemps rejeté par les gouvernements au motif que les louvetiers ne pouvaient pas apporter de preuve tangible sur le nombre de kilomètres effectués, les investissements réalisés afin d'équiper les louvetiers de la technologie permettant de recenser le kilométrage et le temps passé en mission permet de répondre aux éventuelles questions de l'administration fiscale sur la véracité des déclarations.
Alors que les effectifs de louvetiers sont en raréfaction et qu'ils ne sont pas rémunérés, y compris lorsqu'ils interviennent dans des opérations de destruction administrative ordonnées par les maires ou par les préfets en tant qu'auxiliaires de l'État, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre effectif le remboursement des frais de déplacement.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 07/09/2023
La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s'inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l'administration, et placées sous l'autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la régulation d'animaux d'espèces non domestiques. Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires reconnaît l'apport de l'association nationale des lieutenants de louveterie et soutient son activité depuis de nombreuses années, notamment par des subventions exceptionnelles. Ainsi 100 000 ont été octroyés en 2021, afin d'équiper en tenues et matériel les lieutenants de louveterie, nommés pour la période 2020-2024, dans le but d'exercer leurs missions d'intérêt général en assurant leur visibilité, leur sécurité, et celle d'autrui. Aujourd'hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique. En appui à la préparation du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages, une réflexion est menée sur la contribution de la louveterie. Cette réflexion s'inscrit dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et d'une politique de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Afin d'objectiver l'état des lieux de la louveterie en France et de formuler des recommandations, une mission d'inspection a été confiée mi-mai 2023 à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable. Cette mission a notamment pour but de définir les moyens financiers à consacrer aux missions des louvetiers. La question des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leur fonction ainsi que les réponses possibles à leur prise en charge sera un point majeur de cette mission.
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