Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 01/06/2023
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes que suscite la carte scolaire pour la rentrée 2023.
Au 4 avril 2023, le syndicat Snuipp-FSU recensait 5482 fermetures de classes actées pour seulement 3217 ouvertures, soit un solde négatif de 2265 classes.
Les parents d'élèves redoutent à raison des conditions d'apprentissage dégradées. C'est particulièrement dommageable pour les établissements en zone d'éducation prioritaire, également très touchés par ces fermetures.
Si la baisse démographique est avérée, elle ne saurait tout justifier, quand il reste un grand nombre de classes avec des effectifs supérieurs à 25 élèves. Il serait bien plus opportun de créer des postes de remplacement et des postes dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).
De son côté, dans un communiqué publié le 31 mars 2023, l'Association des maires de France « alerte sur le manque de concertation entre les maires et les services de l'éducation nationale » et « rappelle sa demande de l'accord du maire avant toute fermeture de classe ».
Dans ce contexte de détérioration annoncée, il lui demande comment il compte porter l'ambition d'une école publique de qualité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/07/2023
En 2023 avec plus de 59 Mdseuros, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l'État. Or, l'organisation de l'éducation nationale doit prendre acte d'une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l'école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d'enseignement en s'appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d'améliorer les taux d'encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n'a ainsi qu'un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l'ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d'encadrement continuera à s'améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l'impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l'enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d'élèves par classe (E/C) s'est amélioré dans tous les territoires depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Plus particulièrement, depuis 2020, le plafonnement progressif des classes à 24 élèves en grande section (GS), CP et CE1 offre la possibilité aux professeurs de mieux accompagner chacun des élèves dans un cadre plus propice aux apprentissages. Par ailleurs, à la rentrée 2022, 375 000 élèves de GS, CP et CE1 dans les écoles situées en zone d'éducation prioritaire (REP et REP+) bénéficient de la mesure de dédoublement des classes. Les actions en faveur de la scolarisation des plus jeunes permettent de réduire les inégalités en assurant des conditions optimales d'acquisition des savoirs fondamentaux. Le dédoublement des classes de CP et CE1 est d'ores et déjà finalisé, l'ensemble des classes de GSen éducation prioritaire sera dédoublé à la rentrée 2024. Le ministère renforce son engagement en faveur d'une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l'allocation des moyens. Selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d'allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l'IRIS (Ilots regroupés pour l'information statistique). Des dispositifs complémentaires poursuivent également l'objectif d'une approche territoriale spécifique et adaptée. Ainsi, depuis la rentrée 2019, conformément à l'engagement du Président de la République, aucune fermeture d'école en milieu rural ne peut intervenir sans l'accord du maire. Par ailleurs, pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation de la carte scolaire donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Concernant plus particulièrement les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les priorités d'action de ces personnels sont définies à partir d'objectifs départementaux fixés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et déclinées localement par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles du secteur, notamment par l'analyse des résultats aux évaluations nationales. Le nombre de postes affectés aux RASED est demeuré stable entre les rentrées 2017 (10 476 dont 3 884 psychologues de l'éducation nationale) et 2022 (10 428 dont 3 945 psychologues). En outre, dans le cadre du plan autisme, 385 emplois ont été attribués aux académies entre les rentrées 2018 et 2022 pour l'implantation de 286 unités d'enseignement en maternelle (UEMA) qui scolarisent près de 2 000 élèves souffrant de troubles autistiques et de 99 unités d'enseignement en élémentaire autisme (UUEA) et dispositifs autorégulation (DAR) qui scolarisent quant à eux près de 700 élèves. Par ailleurs, 95 emplois de professeurs ressources dans les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont été créés en 2018. Enfin, s'agissant du remplacement, les moyens qui y sont consacrés s'améliorent d'année en année. Ils représentent 8,7 % des emplois.
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