Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 01/06/2023
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation du territoire de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, dont le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de certaines composantes de son périmètre connait une situation singulière.
Malgré les effets d'annonce lors du dernier congrès des maires, aucune réforme globale n'a été proposée par le Gouvernement qui s'était pourtant engagé à proposer une nouvelle mouture de « l'agenda rural », plan d'action en faveur des territoires ruraux, au début de l'année 2023. Nombre d'élus girondins inquiets de voir le zonage supprimé ou demandeurs de l'intégrer au regard de la fragilité de leur population considèrent ce dispositif nécessaire à l'installation d'entreprises et de médecins sur leur territoire.
Un renforcement des ZRR est dès lors souhaitable, en réformant par exemple ses paramètres pour notamment éviter les effets de seuil. Aujourd'hui, un nombre important d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre figure juste au-dessus du seuil de densité mais significativement en-dessous du seuil de revenu. De même, un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre figure au-dessus du seuil de revenu mais en-dessous du seuil de densité. Dès lors, ne retenir que deux critères concomitants peut entraîner des situations injustes.
Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer les ZRR et avoir des précisions concernant le calendrier d'évolution de ce dispositif.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont fait l'objet de plusieurs études et rapports parlementaires qui partagent le constat d'un dispositif perçu comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Pour autant, l'évolution du zonage est devenue nécessaire afin d'actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires. Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux, le Gouvernement a prorogé de deux ans les zonages en loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif. Elle a confié au préfet François PHILIZOT, inspecteur général de l'administration, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Depuis le lancement de la concertation, une quarantaine d'acteurs a été auditionnée. Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. La réforme des ZRR constitue le quatrième pilier de France Ruralités avec l'objectif de soutenir l'attractivité des territoires ruraux. En effet, la Première ministre a annoncé la pérennisation des ZRR, et leur modernisation, pour qu'elles soient plus en lien avec la réalité actuelle de nos campagnes. Après une concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement proposera, d'ici l'automne, de nouvelles règles de définition du zonage : niveau de zonage, critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau zonage ait un impact maximal sur le tissu économique des territoires ruraux les plus vulnérables et qu'il favorise l'activité et l'emploi dans les secteurs dans lesquels les besoins de la ruralité sont les plus forts. L'objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.
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