Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 01/06/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'instruction des dossiers relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La DETR, issue de la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural, a pour objectif de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. La DETR est donc un levier essentiel au service de la cohésion des territoires et permet de financer un nombre certain de projets communaux et intercommunaux.
Depuis le 1er janvier 2019, toutes les demandes de subvention DETR sont réalisées par voie dématérialisée au moyen de la plateforme « démarches simplifiées ». La demande de subvention doit être présentée par le porteur de projet et comporter un certain nombre de pièces.
Cependant, pour bénéficier de la subvention, la collectivité doit apporter la preuve que les travaux ont bien été réalisés et que les factures ont réellement été payées. Or, ces pièces doivent être envoyées par courrier, ce qui rompt ainsi la chaine de dématérialisation et allonge la durée de traitement des dossiers.
Aussi, il lui demande que l'ensemble de la procédure relative aux demandes de subvention de la DETR soit dématérialisée afin de simplifier et accélérer le traitement des dossiers portés par les collectivités. Cette mesure permettrait ainsi d'éviter un décalage trop important entre les engagements annoncés et leur traduction en matière d'investissements locaux.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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