Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/06/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la gestion de l'instance commune de la SNCF.
La Cour des comptes a publié en mai 2023 un rapport sur les exercices 2017-2021 de l'instance commune (ex comité central d'entreprise) de la SNCF, instance de représentation du personnel commune aux cinq sociétés du groupe SNCF qui perçoit plus du tiers des subventions accordées par la SNCF aux comités sociaux et économiques de chacune des sociétés du groupe (35 millions d'euros).
La Cour souligne l'importance du parc immobilier (66 sites) géré par cette instance pour offrir des séjours pour les familles et des colonies de vacances pour les enfants, dont l'état est parfois préoccupant (le rapport évoque un état dans certains cas « critique ») et qui ne fait l'objet d'aucune stratégie de rénovation ni de budgétisation des besoins de travaux, de programmation pluriannuelle ou d'identification des modes de financement malgré leur importance. Certains de ces sites ne sont même plus exploités du fait de leur état.
Elle met surtout en exergue l'absence de remise en concurrence des entreprises chargées de ces travaux, malgré la qualité parfois contestable de leurs prestations. L'instance qui agit en qualité de mandataire pour la SNCF pour certains travaux ne respecte pas les règles de la commande publique.
Le rapport souligne également la mauvaise connaissance par l'instance des populations bénéficiaires de ses prestations, notamment s'agissant des ayants-droit dont ni la SNCF ni l'instance n'est en capacité de donner l'effectif total, des attentes et de la satisfaction des cheminots ou encore de la fréquentation de ces sites. Les coûts d'exploitation de ces sites sont bien supérieurs à ce qui est observé ailleurs. Les coûts des villages de vacances sont ainsi plus du double de la moyenne nationale, le poids de la masse salariale des colonies des vacances est deux fois plus élevé.
Si la situation financière de l'instance est « confortable » (37,6 millions d'euros de réserves en 2021), la Cour relève d'importants dysfonctionnements concernant la gestion et les moyens de fonctionnement de cet organe, comme un important absentéisme des salariés permanents (au nombre de 281), des lacunes dans le suivi de leur temps de travail, l'insuffisance des contrôles sur les notes de frais et les dépenses par carte bancaire, le non-respect des obligations légales de publicité sur sa gestion notamment financière, l'« importante lacune » de l'inventaire des actifs, une commission des marchés « purement formelle » et l'appel insuffisant à la concurrence pour ses fournisseurs, de « graves défauts » en matière de système d'informations.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier aux dysfonctionnements observés, dont certains sont particulièrement problématiques, de l'instance commune de la SNCF.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
Les observations définitives de la Cour des comptes sur l'instance commune de la SNCF comportent onze recommandations, tendant notamment à renforcer les moyens et la rigueur de sa gestion interne ainsi que celle de son parc immobilier. Dix d'entre elles sont adressées à l'instance commune et une est adressée conjointement à la SNCF et à l'instance commune. Le ministre délégué chargé des transports a porté une grande attention à l'ensemble de ces recommandations. Il doit cependant être souligné que l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire » n'attribue au pouvoir réglementaire de compétences sur l'instance commune que pour la détermination, par décret en Conseil d'État, de sa composition et de ses moyens de fonctionnement. L'instance commune a ainsi été mise en place, conformément aux dispositions de l'article L.2101-5 du code des transports, par un accord collectif signé le 6 décembre 2019 par la SNCF et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord collectif détermine les attributions et prérogatives de cette nouvelle instance représentative du personnel. Dans ce cadre juridique et social, il revient donc très principalement à l'instance commune de prendre les mesures appelées par les observations de la Cour des comptes. La direction de la SNCF lui apportera son soutien dans les démarches à engager, de même qu'elle définira et mettra en oeuvre un programme pluriannuel d'investissements portant sur l'ensemble des sites et des travaux, comme l'y engage directement la Cour.
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