Future obligation de facturation électronique

Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 01/06/2023

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la future obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises.

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, qui interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Cette mesure peut présenter des avantages en termes de simplification administrative et de réduction des coûts pour certaines entreprises. Toutefois, elle peut également poser des problématiques pour d'autres entreprises, notamment celles situées dans des zones rurales où les couvertures réseaux sont faibles ou inexistantes, ainsi que pour certains artisans ou dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) ayant parfois des difficultés avec les outils informatiques.

La volonté de l'État ces dernières années d'aller vers une dématérialisation des procédures administratives se comprend. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 s'inscrit dans cette démarche visant à la simplification et à la modernisation des échanges commerciaux, ainsi qu'à la réduction des coûts administratifs de ces échanges. Cependant, il est crucial de reconnaître qu'il existe des limites à cette dématérialisation et de prendre en compte les différentes réalités auxquelles font face les entreprises.

Elle souhaiterait savoir comment le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique envisage de répondre à ces problématiques. En particulier, comment le Gouvernement compte assurer une équité territoriale dans l'application de cette mesure et comment il compte accompagner les entreprises et les personnes qui peuvent rencontrer des difficultés avec la facturation électronique, et s'il envisage de prévoir des dérogations qui permettent de ne pas aggraver les fractures humaines ou territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023 - page 3459

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024

Rédactrice : Malika SAKHI, Chargée de mission DPFEValidé par : Céline FRACKOWIAK, Directrice de projet Facturation électronique Entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA en France devront, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 qui se substitue à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, transmettre leurs factures de manière électronique, selon des normes définies de manière réglementaire, ainsi que leurs données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration fiscale. La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, déjà mise en oeuvre avec succès dans les relations commerciales entre la sphère publique et ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d'informations à l'administration fiscale, poursuit quatre objectifs : - renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des process de facturation, une facture électronique représentant moins de 1 euro pour une entreprise ; - améliorer la lutte contre la fraude ; - simplifier les obligations déclaratives des entreprises en leur proposant, à terme, un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA ; - améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de permettre un pilotage plus fin des politiques économiques par les pouvoirs publics. Cette réforme, déjà mise en oeuvre avec succès par plusieurs de nos partenaires européens, notamment l'Italie en 2019, constitue un jalon marquant de la politique d'accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement qui concernera environ quatre millions d'entreprises assujetties en France à compter de 2024. Fruit d'une large concertation qui s'est déroulée en 2021 et 2022, le dispositif se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises et de leur maturité numérique, afin de permettre à chacune de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. Si toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir une facture électronique à compter du 1er juillet 2024, seules les grandes entreprises seront, à compter de cette date, d'émettre des factures électroniques. L'obligation d'émission se déploiera aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026. Outre cette entrée en vigueur progressive, plusieurs mesures prennent en compte la maturité numérique et les attentes des entreprises, notamment par exemple : - pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l'Agence informatique et financière pour l'État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit ; - un mode de saisie de la facture en ligne sera mis à disposition sur le portail public de facturation pour les entreprises, notamment les plus petites qui ont un faible volume de facturation ; - seules les données utiles au pré-remplissage de la déclaration de TVA et à la lutte contre la fraude fiscale sont attendues, dans une perspective de minimisation de la charge pour les entreprises ; - l'utilisation du pdf sera tolérée à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2027. Pour être gage de compétitivité et simplification, cette réforme suppose un accompagnement adapté des entreprises, notamment pour les TPE/PME/microentreprises. Ainsi, afin d'accompagner les entreprises dans le passage à la facture électronique, une communauté des relais de communication a été créée en septembre dernier qui réunit des ambassadeurs de bonne volonté (fédérations professionnelles, professionnels du chiffre et du conseil aux entreprises…) afin de favoriser le partage d'actions et de messages communs. Parmi ses membres figurent plusieurs acteurs facilitant la transition numérique des entreprises, notamment FranceNum qui propose en particulier des diagnostics de maturité numérique, et l'Ordre national des experts-comptables. A titre illustratif, ceux-ci, qui sont des partenaires de proximité des entreprises, ont engagé une vaste campagne de formation destinée aux collaborateurs de cabinet afin de leur permettre de répondre aux questions de leurs clients au plus près de leurs attentes et de les accompagner dans les meilleures conditions possibles. La direction générale des finances publiques est d'ores et déjà pleinement mobilisée dans cette démarche d'accompagnement qui s'appuie depuis 2022 sur un réseau d'environ 150 référents Facturation électronique (a minima un dans chaque direction locale) qui sont directement au contact des relais locaux (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et d'agriculture, antennes locales des fédérations professionnelles…) pour appuyer les démarches de sensibilisation engagées. En outre, une campagne de formation s'est engagée dès le début de l'année 2023 dans l'objectif de former dès cette année environ 20 000 collaborateurs. Un dispositif d'assistance, notamment téléphonique, sera également déployé en amont de la réforme afin que toute entreprise puisse trouver une réponse à ses questions et être accompagnée en manière adaptée, dans l'esprit d'écoute et de bienveillance qui anime le projet depuis son lancement en 2021.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 1016