Question de M. BREUILLER Daniel (Val-de-Marne - GEST) publiée le 01/06/2023
M. Daniel Breuiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions, pour les élus locaux exerçant la profession d'avocat, de liquidation de leur retraite.
Les avocats relèvent d'un régime de retraite de base distinct du régime général, lequel ne prévoit pas la possibilité de reprendre ou poursuivre une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite plafonné. Seul le cumul emploi-retraite intégral leur est ouvert.
La ministre déléguée a précisé, en séance publique le 4 avril 2023, que les modalités d'application de la création de droits nouveaux pour tous les assurés en cumul emploi-retraite prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devraient résoudre cette difficulté.
Malgré cette annonce, il a été saisi du cas d'une avocate exerçant un mandat d'élu local.
La caisse nationale des barreaux français (CNBF), la retraite des avocats, lui écrit en février 2023 que dans le cadre du cumul retraite activité, elle doit impérativement faire liquider l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de base et régimes complémentaires, français et étrangers. Il lui est précisé que cette obligation de liquidation des droits vaut aussi pour les droits acquis ou en cours d'acquisition par les élus locaux, notamment au regard du régime ircantec. L'ircantec, caisse de retraite gérant sa pension au titre du mandat communal, lui confirme en avril 2023 que, tant qu'elle perçoit ses indemnités de fonction au titre de son mandat, il ne lui est pas possible de liquider sa pension au titre de ce mandat communal.
Pour liquider sa retraite, cette avocate a donc trois possibilités, attendre la fin de son mandat local, démissionner de son mandat local, renoncer à toute indemnité au titre de son mandat local. En cette période de blues des élus locaux, ce n'est pas un bon signal.
Il demande donc au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour que la liquidation des retraites des avocats exerçant un mandat local puisse être effectuée dans les conditions de droit commun.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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