Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 01/06/2023
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accessibilité des services publics sur l'ensemble du territoire national.
L'accès aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. Ainsi, le réseau France Services, créé en 2019, vient faciliter cet accès et permettre aux usager d'effectuer leurs démarches administratives du quotidien dans un lieu unique. Ce dispositif a favorisé le rapprochement des services publics au bénéfice de ceux qui en étaient le plus éloignés. C'est le retour du service public au coeur des territoires avec plus de 2500 maisons France services labellisées sur le territoire. Ces maisons France Services sont un succès parce qu'elles sont portées et gérées au plus près des réalités du terrain par les collectivités locales, notamment par les intercommunalités.
Les maisons France Services répondent toutes au même schéma financier afin de garantir leur soutenabilité. Elles sont financées par un forfait de 30 000 euros par an versé par l'État et par les opérateurs (Mutualité sociale agricole, Pôle emploi, La Poste, Assurance maladie...).
Ainsi, ce financement fait l'objet de conventions avec l'État qui arrivent bientôt à échéance. Le Gouvernement a annoncé vouloir pérenniser ce dispositif. Par ailleurs, un rapport du Sénat de juillet 2022 indique que malgré la satisfaction donnée aux acteurs locaux, le financement des maisons France Services pourrait encore être amélioré par le biais d'une augmentation du forfait accordé par l'État. Cette augmentation du forfait permettrait d'alléger la charge des collectivités particulièrement en ruralité.
Aussi, il souhaite s'assurer de l'engagement de l'État pour le renouvellement des conventions à venir et connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'augmenter les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 03/08/2023
Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS. Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passe de 30 000 euros à 35 000 euros dès cette année. La part FNADT de 20 000 euros (rehaussée de 5 000 euros par structure) a été versée en conséquence aux structures labellisées, illustrant la montée en puissance de l'engagement de l'État dans le dispositif dès le premier semestre 2023. Cette augmentation de la part FNADT sera inscrite dans le nouvel accord-cadre national France Services dont la signature est prévue dans le courant de l'été. Ce document précise les modalités du partenariat technique et financier entre les parties, ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci viennent contribuer à la politique publique France services pour la période 2023-2025. Il constituera le document de référence pour les conventions départementales signées par les préfectures et les entités locales des opérateurs. L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 euros) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l'ANCT ont mobilisé 3 Meuros. En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin 2022, 143 France Services itinérantes étaient déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Entre 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 Meuros. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 Meuros. Ainsi, depuis 2020, 15 % des France services ont fait l'objet d'un financement par l'une des deux dotations. Au 1er juin 2023, 2 561 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire. Par ailleurs, les France Services accompagnent chaque mois les Français dans la réalisation de 500 000 démarches. Le déploiement du maillage territorial étant en voie d'achèvement, la priorité est désormais donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers » l'usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l'évolution du dispositif France Services : l'enrichissement de l'offre de services et le développement de la démarche d'« aller vers » les usagers. La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission ont été présentées au ministre de la transformation et de la fonction publiques le 27 juin dernier. Enfin, à l'occasion du 7ème comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s'est tenu le 9 mai 2023, la Première ministre a rappelé l'ambition du Gouvernement de faciliter l'accès aux services publics pour placer les Français au coeur de l'action publique. Pour ce faire, 12 engagements ont été annoncés. Ainsi, 2 750 France Services seront déployés d'ici la fin de l'année 2023, ce qui permettra à 95 % des Français de disposer d'un point à moins de 20 minutes de chez eux. Par ailleurs, la qualité de service sera renforcée grâce au doublement du temps de formation des agents.
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