Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 01/06/2023
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la situation de l'irrigation en Charente-Maritime et plus particulièrement sur le bassin de la Boutonne. En effet, la période d'attribution des volumes prélevables par bassin débute dans notre département le 1er avril alors que partout ailleurs, elle débute le 1er juin pour aller jusqu'au 30 septembre.
La Charente-Maritime a été l'un des premiers départements en Adour Garonne à disposer de compteurs d'eau pour plus de transparence sur les volumes prélevés en agriculture.
La question de la gestion quantitative d'eau est au coeur des préoccupations des acteurs locaux. Toutefois, il est légitime de s'interroger sur cette différence de traitement de période d'attribution des volumes prélevables. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend remédier à cette situation inéquitable pour les agriculteurs de Charente-Maritime.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 10/08/2023
L'article R211-21-1 du code de l'environnement indique que le volume prélevable est le volume maximum que les prélèvements directs dans la ressource en période de basses eaux, autorisés ou déclarés tous usages confondus, doivent respecter en vue du retour à l'équilibre quantitatif à une échéance compatible avec les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ce volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Il est issu d'une évaluation statistique des besoins minimaux des milieux sur la période de basses eaux. Il est réparti entre les usages, en tenant compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux, et dans les conditions définies au II de l'article R. 213-14. De plus l'article R. 211-21-2 précise que l'évaluation des volumes prélevables tels que définis à l'article R. 211-21-1 est réalisée par périmètres cohérents constituant tout ou partie d'un bassin hydrographique ou d'une masse d'eau souterraine sur une période de basses eaux fixée localement. Le bassin de la Boutonne relève du périmètre de gestion de l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Saintonge situé sur le bassin Adour-Garonne. Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne précise que la période d'étiage sur le plan réglementaire est définie par les préfets coordonnateurs de sous-bassins et précisée dans les arrêtés cadre sécheresse. À cet égard, l'article 7 de l'arrêté d'orientation du bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 indique que « la période de l'étiage est définie dans chaque arrêté-cadre sécheresse. Cette période est classiquement définie du 1er juin au 31 octobre, mais elle peut être étendue en fonction des circonstances territoriales. » En effet, cette période d'étiage doit être adaptée selon les caractéristiques du bassin versant ainsi que les usages anthropiques de l'eau. Dans le cas du bassin de la Boutonne des études ont montré que la période d'étiage commence dès le mois d'avril. Les volumes prélevables qui en découlent sont donc fixés sur cette période. L'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 dont relève le bassin de la Boutonne délimite les zones d'alertes et définit les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Girond. Pour adapter au mieux la gestion des ressources en eau, l'arrêté cadre décline cette période d'étiage en une période printanière et une période estivale allant ainsi du 1er avril au 31 octobre. En effet, cette gestion fine permet de prévenir les situations de crise au courant de l'été qui aurait pour conséquence d'interdire les usages non prioritaires de l'eau. Enfin, l'arrêté préfectoral interdépartemental, qui sera prochainement mis à jour, portant homologation du plan annuel de répartition 2022-2023 à l'OUGC Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-Toarcien du 9 août 2022 définit la « période étiage printemps/été : du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022. » La situation du bassin de la Boutonne est ainsi conforme au cadre réglementaire en vigueur et adaptée au contexte local. Le département de la Charente-Maritime n'est d'ailleurs pas un cas isolé, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Charente sont dans le même cas.
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