Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 01/06/2023
Mme Annie Le Houerou interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire, parent d'au moins 3 enfants, de partir en retraite anticipée après 15 ans de service dans la fonction publique.
Ce dispositif a été supprimé en 2012. Toutefois, si le ou la fonctionnaire remplissait les conditions y ouvrant droit avant 2012, il ou elle pouvait demander le départ à la retraite anticipée à tout moment.
De même, les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d'un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque par suite d'une maladie incurable ou d'une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.
Ainsi, elle lui demande si, en dépit de l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce dispositif est toujours en vigueur pour les fonctionnaires remplissant les conditions y ouvrant droit avant 2012 et pour les fonctionnaires parent d'un enfant invalide ou dont le conjoint est dans l'impossibilité de travailler.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/09/2023
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu l'extinction progressive du dispositif permettant aux parents de trois enfants ayant effectué au moins quinze années de services effectifs de partir à la retraite à l'âge de leur choix. L'accès à ce dispositif a été fermé pour les parents ne réunissant pas, au 1er janvier 2012, ces conditions d'ancienneté et de parentalité. Ce régime de départ anticipé ne répondait plus à des objectifs familiaux ou natalistes dans la mesure où l'âge moyen de départ à la retraite de ses bénéficiaires (50 ans) ne correspondait pas à un âge où les enfants se trouvent en bas âge. En outre, en encourageant les mères de famille à arrêter précocement leur activité professionnelle, il avait un impact négatif sur l'emploi féminin et conduisait à un faible niveau de pension pour les femmes, tout en faisant naitre un a priori de suspicion généralisant chez les employeurs, à tort. Enfin, ce dispositif s'avérait particulièrement coûteux pour les finances publiques puisqu'il aggravait le déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités, qui fragilise notre système de retraite par répartition. Les parents qui remplissaient la double condition de trois enfants et au moins quinze ans de services au 1er janvier 2012 ont conservé la possibilité d'un départ anticipé sans limitation de durée. Toutefois, ils se voient appliquer les règles générales de calcul de la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint les conditions requises. Néanmoins, deux exceptions à cette dernière règle ont été mises en oeuvre. D'une part pour les fonctionnaires ayant présenté leur demande de pension avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; d'autre part pour les fonctionnaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, avaient atteint ou se trouvaient à moins de 5 années de l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010. Par définition, ces exceptions n'ont plus cours. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'a pas modifié ces conditions, privilégiant au contraire le maintien en activité des fonctionnaires, lorsque cela est possible, à travers à la fois une possibilité de maintien au-delà de la limite d'âge sous réserve de l'accord de la hiérarchie et l'ouverture de la retraite progressive aux agents publics.
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