Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/06/2023
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes existantes au sein de certains établissements de la Mission laïque française (MLF). La MLF est à la tête d'un réseau de 108 établissements d'enseignement français à l'étranger, qui scolarisent plus de 61 000 élèves dans 37 pays. L'accord-cadre signé en janvier 2022 entre l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la MLF établit les conditions de coopération entre ces deux acteurs de l'enseignement français à l'étranger. Ainsi, l'AEFE apporte un appui formalités administratives, actions pédagogiques, actions de formation aux établissements MLF homologués. Les 8 établissements MLF conventionnés bénéficient en outre de l'affectation par l'AEFE de personnels titulaires de direction et d'enseignement. Récemment, certaines pratiques au sein de ces établissements ont soulevé des inquiétudes de la part des parents d'élèves et des personnels d'établissements MLF : gestion des personnels détachés, défaut d'organisation d'élections professionnelles, rupture de missions, recrutement de chefs d'établissement sans publication préalable des postes. De plus, la communauté française en Espagne a appris dans le rapport d'activité 2021-2022 publié début 2023 que la MLF souhaitait « poursuivre son travail de déconventionnement des deux établissements conventionnés en Espagne par l'AEFE : Alicante et Villanueva de la Cañada ». Ceci ne manque pas de soulever des interrogations quant à l'exigence attendue en matière de qualité d'enseignement, ainsi que plus largement sur la coopération avec l'AEFE. Il souhaiterait savoir quelles sont les obligations prévues par l'accord-cadre notamment en matière de gestion des personnels et les moyens de contrôle du respect des engagements convenus. Il lui demande de clarifier la position relative à l'avenir des établissements de Villanueva de la Cañada et d'Alicante.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/08/2023
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, l'accord-cadre entre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la Mission laïque française (Mlf) réaffirme l'unité du réseau d'enseignement français à l'étranger et les responsabilités qui incombent à l'AEFE dans tout le réseau, quels que soient les statuts des établissements, pour garantir sa valorisation et sa qualité, avec une attention particulière portée au renforcement de la formation. L'accord-cadre reconnaît l'identité propre de la Mlf, et la contribution que l'association apporte au développement et au rayonnement de l'enseignement français à l'étranger. Le respect des engagements est assuré par un dialogue continu entre les deux directeurs généraux et leur présence au conseil d'administration du partenaire. Le soutien important de l'État à la Mlf, à travers l'action de l'opérateur public, est confirmé par la mise à disposition dans les huit établissements conventionnés de la Mlf de personnels enseignants et d'encadrement employés par l'AEFE. L'Agence finance intégralement le salaire des expatriés pour tous les établissements conventionnés AEFE/Mlf, mais également le salaire de tous les personnels enseignants détachés, à l'exception des deux établissements conventionnés AEFE/Mlf d'Espagne. La Mlf a engagé une réflexion sur le maintien du conventionnement avec l'Agence en Espagne dans l'intérêt des établissements de Villanueva et d'Alicante et plus globalement en considérant l'équilibre global modifié tenant compte de la situation financière des établissements Mlf au Liban et en Ethiopie. Le statut d'établissements en pleine responsabilité de la Mlf les rend directement dépendants de leur gestionnaire. La Mlf a voté la fin du conventionnement de ces deux établissements lors de son conseil d'administration du 28 juin 2023. L'Agence porte une attention particulière au suivi des personnels qu'elle emploie (personnels de direction, personnels enseignants détachés) et assure, avec la Mlf, un accompagnement personnalisé des personnels qui souhaiteraient rester à Villanueva et Alicante, comme elle l'a toujours fait dans des situations de déconventionnement. Ce déconventionnement ne remet pas en cause l'homologation de ces deux établissements, ni leur appartenance au réseau des établissements de l'enseignement français à l'étranger. L'AEFE travaillera avec ces deux établissements Mlf comme elle le fait avec tous les autres établissements partenaires. Ils sont ainsi éligibles aux campagnes de subvention de l'Agence. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le poste diplomatique et la direction générale de l'AEFE suivent attentivement ce dossier.
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