Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 01/06/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préservation de l'indépendance des contrôles effectués par les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité (OFB) auprès des arboriculteurs. Alors que les acteurs de la filière semblent militer pour une réorientation des contrôles réalisés par l'OFB, une note de service de la direction de cet établissement demande aux inspecteurs de limiter les contrôles auprès des arboriculteurs pendant les périodes de floraison. Ces vérifications sont pourtant indispensables, que ce soit pour la préservation des pollinisateurs et de l'environnement immédiat ou la conformité des productions par rapport aux réglementations établies. À ce titre, les contrôles pendant les périodes de floraison sont pertinents, car ils permettent des potentielles constatations en flagrance d'épandage de produits phytosanitaires durant des créneaux horaires non-conformes. Alors que les pesticides représentent l'une des principales causes de l'effondrement des populations de pollinisateurs et d'oiseaux, il est indispensable que les agents de l'OFB puissent effectuer leurs contrôles de manière indépendante et dans le respect de leurs prérogatives. Le renforcement des effectifs de contrôle de l'OFB devrait également envisagé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir clarifier les directives données aux inspecteurs de l'OFB pour les contrôles en arboriculture et d'indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis des effectifs de l'OFB.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 28/09/2023
L'Office français de la Biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, et son contrat d'objectifs et de performance 2021 - 2025, concoure à la préservation de la biodiversité, notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que par des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Pour la mise en oeuvre des opérations de contrôles par les inspecteurs de l'environnement de l'OFB dans le domaine des phytosanitaires, une note de service a été adoptée le 20 avril 2023 par la direction de la police et du permis de chasser visant à rappeler le cadre juridique dans lequel elles s'inscrivent. La note rappelle les spécificités de l'encadrement règlementaire de l'emploi des produits phytopharmaceutiques en période de floraison et souligne qu'il existe des dérogations techniques prévues par cette nouvelle réglementation et qui peuvent être accordées. Il est ainsi demandé aux inspecteurs de l'environnement de se rapprocher des Services régionaux de l'alimentation pour connaître les exploitants couverts par une dérogation permise par la nouvelle règlementation. Cela a pour objectif d'éviter les ouvertures d'enquête sur la seule base d'un constat, sauf consigne contraire des parquets qui restent l'autorité décisionnaire en la matière. Pour l'année 2023, onze enquêtes judiciaires concernant l'arrêté « pollinisateurs » ont été ouvertes sur l'ensemble du territoire national par les inspecteurs de l'environnement affectés à l'OFB, dont sept concernent des arboriculteurs. Enfin, la capacité de l'Etat et de ses opérateurs à mettre en oeuvre une politique de contrôle proportionnée aux priorités gouvernementales en matière de protection de l'eau et de la nature fait l'objet d'une attention particulière, qui s'incarne par la révision en cours de la stratégie interministérielle des contrôles de l'eau et de la nature.
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