Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur une préoccupation majeure concernant l'utilisation des sites pornographiques par les mineurs, ainsi que sur les mesures urgentes envisagées pour contraindre ces plateformes à vérifier l'âge de leurs utilisateurs.
L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), conjointement avec Médiamétrie, a publié une étude le jeudi 25 mai 2023, révélant une hausse de 36 % en cinq ans du nombre de mineurs consultant des sites pornographiques. En 2022, cette étude indique que 2,3 millions de mineurs ont fréquenté ces sites qualifiés d'« adultes ».
Il lui demande, d'une part, comment il compte renforcer la législation en matière de protection de l'enfance pour inclure des dispositions plus strictes sur la vérification de l'âge des utilisateurs des sites pornographiques et, d'autre part, quelles sanctions peuvent être prévus contre les plateformes pour le non-respect de ces obligations cruciales visant à protéger les jeunes de l'exposition précoce à des contenus inappropriés.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/08/2023
La lutte contre l'exposition des mineurs à des images violentes ou pornographiques en ligne constitue un enjeu majeur en matière de protection de l'enfance. La loi 2020-936 du 30 juillet 2020 a constitué une avancée importante en la matière en précisant que l'infraction de diffusion d'un message à caractère pornographique définie à l'article 227-24 du code pénal est désormais constituée, y compris lorsqu'une personne mineure déclare être âgée de plus de 18 ans. Ce délit est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En matière de pornographie, cette loi a par ailleurs renforcé les pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour faire cesser l'accès aux sites à caractère pornographique lorsqu'ils sont consultables par des mineurs. Le président de l'ARCOM dispose ainsi désormais de la faculté de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris à l'issue d'une mise en demeure afin d'ordonner qu'il soit mis fin à un service de diffusion d'un contenu à caractère pornographique accessible à des mineurs. Une réflexion est en cours s'agissant des moyens techniques de nature à empêcher le visionnage de tels contenus par les mineurs afin de concilier fiabilité du contrôle et protection des données et de la vie privée. La possibilité de systématiser l'utilisation d'une carte bancaire est ainsi étudiée, bien que puissent être soulevées l'absence de garanties, quant à l'âge réel des utilisateurs de même que la problématique de leur anonymat. Afin de renforcer la protection des mineurs, un projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique a été déposé au Sénat le 10 mai 2023. Il propose de renforcer les pouvoirs de l'ARCOM. Il lui confère en effet la mission d'élaborer un référentiel établissant les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification d'âge, tant en matière de fiabilité du contrôle que de protection de la vie privée. La valeur contraignante de ce référentiel se traduit par la possibilité pour l'ARCOM de prononcer une sanction pécuniaire après mise en demeure en cas de non-respect. Il prévoit en outre l'instauration d'une procédure permettant au président de l'ARCOM de décider de contraindre un service de communication au public en ligne à un blocage en cas de diffusion d'un contenu à caractère pornographique accessible à des mineurs après mise en demeure, sans passer par une saisine du président du tribunal judiciaire de Paris. Ce projet de loi propose enfin de pénaliser les fournisseurs de services d'hébergement qui ne satisfont pas à la demande émise par l'autorité compétente de procéder au retrait dans un délai de 24 heures d'un contenu en ligne d'images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique, en étendant le délit actuellement applicable en matière de contenus incitant au terrorisme. Il convient par ailleurs de souligner d'autres avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne, telle la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 qui prévoit la pré-installation d'un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés devant être proposée gratuitement à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Les conditions d'application de cette loi doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat en cours d'élaboration.
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