Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 01/06/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'automatisation de l'attribution des bourses scolaires aux familles du réseau d'enseignement français à l'étranger.
Dans le cadre du 7ème comité interministériel de la transformation publique, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et celui de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont annoncé que le versement des bourses scolaires se fera sans démarche à compter de la rentrée 2024. Dès lors, les demandes seront dématérialisées pour les établissements publics, le réexamen des dossiers sera automatique tout au long de la scolarité pour les collèges et un simulateur de calcul sera proposé aux parents d'élèves lors de la déclaration de revenus en ligne.
À l'étranger aussi, un système d'aide à la scolarité doté d'un budget de 104,4 millions d'euros en 2023 par le biais du programme 151 (« Français à l'étranger et affaires consulaires ») vise à offrir la possibilité à tout enfant français vivant à l'étranger de suivre une scolarité française. La quotité à laquelle a droit une famille dépend du revenu net disponible par personne, déduction faite des impôts, des charges sociales et des frais de scolarité, rapporté au coût de la vie locale. Or, de nombreuses familles renoncent à entamer les démarches, soit par crainte de n'obtenir qu'une quotité partielle, soit par découragement face à une procédure fastidieuse.
Elle lui demande donc s'il est envisagé d'étendre cette mesure de simplification aux collégiens et lycéens scolarisés dans nos établissements français à l'étranger afin de réduire le phénomène du non-recours et de garantir l'équité entre tous les élèves boursiers qu'ils vivent ou non en France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
Aucune mesure d'automatisation du dispositif de l'aide à la scolarité au profit des familles dont les enfants sont scolarisés au sein du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n'est envisagée à ce jour. En outre, il convient de souligner qu'aucun des dispositifs de soutien social mis en oeuvre au profit des Français de l'étranger n'est comparable aux dispositifs en vigueur sur le territoire national. Ainsi, si l'esprit de solidarité qui anime l'action consulaire au soutien des Français de l'étranger prend sa source dans les pratiques développées sur le territoire national, les différences nécessairement profondes de nature, de périmètre et de modalités de mise en oeuvre qui peuvent être observées ne sauraient être assimilées à une rupture d'équité.
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