Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/06/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la publication de la cartographie des distributeurs automatiques de billets.
Un « état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine » est publié de manière annuelle par le groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces, créé en 2018 sous l'égide de la Banque de France et de son ministère.
Ce même groupe de travail devait également publier une cartographie permettant de connaître précisément l'implantation et la répartition de ces équipements dans nos territoires, ce que ne permet pas l'état des lieux publié, alors que le nombre de ces distributeurs n'a cessé de diminuer ces dernières années. Ainsi entre 2018 et 2021, plus de 2 200 de ces appareils ont été supprimés.
Cette cartographie devait être publiée en janvier 2019.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date prévue de sa publication.
- page 3459
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
Le Gouvernement et la Banque de France sont très attentifs à la préservation de l'accès de chacun aux espèces. Ils assurent, à cette fin, un suivi régulier et au plus près des points d'accès aux espèces. En ce sens, il convient de rappeler que le comité national des paiements scripturaux (CNPS) et le comité de pilotage de la filière fiduciaire (CP2F), qui assurait ce suivi, ont fusionné le 4 octobre 2022 pour former le comité national des moyens de paiement (CNMP). C'est dans ce contexte que le groupe de travail « les enjeux du domaine fiduciaire », qui rapporte au CNMP, reprend les travaux du groupe de travail « Accessibilité » du CNPS. Ce nouveau groupe de travail continue d'actualiser régulièrement les travaux et confirme le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire, avec une stabilité du nombre de points d'accès dans le temps (- 0.2 % en 2022 par rapport à 2021). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc excellent et est globalement inchangé d'une année sur l'autre. En particulier, ce maillage permet à plus de 99 % de la population métropolitaine, âgée de 15 ans et plus, de résider soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Pour rappel, les points d'accès comprennent d'une part les distributeurs automatiques de billets (DAB) et d'autre part des points de distribution accessibles dans les commerces. Ces points de distribution privatifs permettent de fournir des services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat mais également sans que ces retraits ne soient effectués en lien avec une opération d'achat. Si le nombre de DAB a très légèrement reculé en 2022 (46 249 fin 2022, contre 47 853 fin 2021, soit -3,4 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées, reflétant une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'étant donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. Quant au nombre de points de distribution dans les commerces, il est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés, avec bientôt 30 000 points de retrait privatifs. De tels services de retrait s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants. Enfin, afin d'assurer un suivi granulaire, une cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2022 est accessible via le lien : https://banque-france.articque. com/share/display/28e9d0551aa8b86905d0e878a8afd172317bdc03 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2022 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/bf9af563f59a241e1acf929991fdc0942f88e406 (cf. communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 24/07/2023 relatif à l'état des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine).
- page 6447
Page mise à jour le