Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/06/2023
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la compétence des conseils consulaires en matière de visa. Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose que : « un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». La loi donne ainsi une compétence générale aux conseillers des Français de l'étranger sur les questions consulaires ou d'intérêt général, citant ensuite des domaines plus précis d'exercice de ces mandats. L'utilisation de l'adverbe « notamment » indique que la liste des compétences fixées n'est pas exhaustive. Un nombre important de conjoints de ressortissant français sont concernés par l'obligation d'obtenir un visa pour se rendre en France. Il n'est pas contestable que le sort qui leur est réservé a un impact sur la vie de famille et intéresse donc au premier chef les Français établis à l'étranger et, par conséquent, leurs élus. Plus particulièrement même, dans un certain nombre de pays où la double nationalité est interdite, les ressortissants français peuvent se voir contraints d'utiliser leur passeport étranger pour venir en France. Ils doivent alors parfois obtenir un visa, pour eux-même comme pour leur famille. Aussi, il lui demande la base légale et règlementaire selon laquelle la procédure d'obtention des visas à l'étranger serait de facto exclue du champ de compétence des conseils consulaires.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 23/11/2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, un conseil consulaire est : « chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » Le domaine de compétence de cette instance est ensuite précisé au deuxième alinéa, qui stipule que : « Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger. » L'activité consulaire consacrée au recueil et à l'instruction des demandes de visas est par nature exclusivement tournée vers un public étranger. Cette thématique apparait manifestement hors du champ de compétence des conseils consulaires dans la mesure où, d'après les dispositions précitées, elle ne concerne pas « les Français établis dans la circonscription ». S'agissant des situations dans lesquelles des ressortissants français doivent obtenir des visas pour eux-mêmes ou des demandes de visa déposées par des conjoints de Français et leur famille, elles font, chaque fois que cela est possible, l'objet d'un traitement prioritaire de la part de nos services consulaires (accès aux rendez-vous ou dépôt sans rendez-vous, traitement spécifique de la demande).
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