Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le projet de directive relatif aux émissions industrielles dit projet IED. Ce projet de la Commission européenne prévoit notamment une extension du champ d'application par rapport à l'actuelle directive « IED », un durcissement des règles d'exploitation à respecter, un renversement de la charge de la preuve dans certaines situations et une possibilité d'évolution du champ d'application et de règles d'exploitation par simples actes délégués. C'est pourquoi La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme est très inquiète des conséquences de ce projet sur l'élevage français. Pour notre pays, la proposition de la Commission conduirait à classer sous réglementation « IED » 72 % des élevages avicoles et 93 % des élevages porcins contre respectivement 18 % et 7 % actuellement et près de 30 000 exploitations bovines et ce, sans comptabiliser les élevages concernés par les règles de cumul entre espèces ou à proximité. Les coûts estimatifs pour les filières s'élèvent à plus de 2 milliards d'euros confirmant ainsi une sous-estimation par la Commission européenne de l'impact de sa proposition. Or, les exploitations agricoles françaises sont déjà engagées dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Des résultats attestent de leur mobilisation ; les élevages bovins porcins et avicoles ont sensiblement réduit leurs émissions d'ammoniac, de protoxyde d'azote et de méthane. C'est pourquoi la fédération département des syndicats d'exploitations agricoles de la Drôme est contre l'extension du champ d'application de l'actuelle directive avec l'ajout de nouvelles règles d'exploitation disproportionnées pour une activité basée sur des petites installations à caractère familial. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour s'opposer à ce projet européen qui mettrait en danger le secteur de l'élevage français.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 06/07/2023
Dans le cadre de la révision de la directive sur les émissions industrielles, dite IED, la Commission européenne a proposé d'introduire un nouveau régime pour les élevages de bovins, de porcins et de volailles, ainsi que pour les installations mixtes, en faisant entrer ces exploitations dans le champ de la directive révisée lorsqu'elles dépassent le seuil de 150 UGB. En l'état, cette proposition aurait eu un impact significatif sur les élevages français. En 2020, 45 395 élevages, soit 27% des élevages français, couvrant 97% du cheptel porcin, 96% du cheptel de volailles et 53% du cheptel bovin national, dépassaient en effet le seuil de 150 UGB en cumulé. Le coût de mise en conformité a ainsi été estimé à 4 500 euros par an par élevage en moyenne, dont 2 240euros par an pour la gestion administrative. C'est la raison pour laquelle, au cours des négociations qui ont précédé l'accord sur un texte de compromis au Conseil des ministres de l'Environnement le 16 mars 2023, la France s'est fortement mobilisée. Elle a défendu un ciblage adéquat, des dispositions proportionnées ainsi qu'une prise en compte des spécificités des activités d'élevage, en cohérence avec les autres politiques européennes et notamment la Politique agricole commune (PAC). Dans cette logique, elle a soutenu la différenciation des seuils par espèces et leur rehaussement par rapport à la proposition initiale de la Commission. Elle a également défendu une application de ces seuils par espèce pour les exploitations mixtes, approche plus adaptée aux différents systèmes d'exploitation, ainsi que l'exclusion des exploitations extensives. Dans le cadre des discussions à venir avec le Parlement européen sur le mandat obtenu en Conseil des ministres de l'UE, la France continuera à défendre les intérêts des agriculteurs français. Plus largement, pour qu'ils ne soient pas soumis à une concurrence injuste, elle poursuivra aussi dans les enceintes européennes sa défense du principe de mesures miroirs visant à lutter contre les émissions polluantes délocalisées et permettant de soumettre les importations aux mêmes exigences environnementales que celles applicables sur le territoire européen. Ce faisant, la France ne sacrifiera pas ses ambitions environnementales. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, parmi lesquels le méthane qui contribue fortement au réchauffement climatique, reste en effet une priorité du Gouvernement. Compte-tenu de son poids dans les émissions nationales - 21% du total en 2020 -, l'agriculture doit ainsi continuer à contribuer aux efforts de façon à atteindre les objectifs fixés aux niveaux national et européen.
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