Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/06/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mieux adapter le régime de catastrophe naturelle à l'évolution du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime mais il reste perfectible. Aussi, en avril 2023, lors de la discussion générale à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, le Gouvernement a indiqué qu'il travaillait à l'améliorer.
En complément de différents textes législatifs, l'ordonnance du 8 février 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, vient améliorer la prise en charge des sécheresses en faisant, notamment, évoluer le dispositif de reconnaissance de la succession anormale de sécheresses d'ampleur significative et celui d'encadrement de l'expertise.
Le Gouvernement travaille également à une révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile. Si la volonté est bien là, les décrets d'application en Conseil d'État n'ont toujours pas été publiés. Il parait essentiel que le Gouvernement aille au bout de la démarche et fasse paraître ceux-ci.
Alors que le phénomène de RGA risque de s'intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il lui demande de décliner rapidement l'ensemble des modalités concrètes nécessaires pour ne pas laisser les victimes de ces répercussions sans réponse.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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