Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers face à l'absence de règlement des factures de transport des personnes démunies.
Le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde vise à réorganiser la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente (SAMU) dans le cadre de l'aide médicale urgente. L'objectif est de renforcer la coordination pour mailler le territoire et permettre une mobilisation rapide et efficiente des effecteurs dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Cependant, depuis cette nouvelle réforme, les ambulanciers se retrouvent face à des personnes en situation de précarité qui ne peuvent pas s'acquitter de leur prise en charge ou qui ne sont pas trouvables faute de papiers d'identité.
Le non-règlement de ces factures porte préjudice à l'activité des ambulanciers, alors même qu'ils subissent de fortes tensions. De ce fait, un sentiment d'injustice et de désarroi s'installe au sein des sociétés d'ambulance.
En effet, malgré les sollicitations des sociétés auprès du centre hospitalier universitaire (CHU), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou encore de l'agence régionale de santé (ARS), elles sont aujourd'hui sans réponse sur la prise en charge des « transports gratuits » alors même qu'elles doivent régler leurs propres factures.
Aussi, il interroge le ministère pour savoir à qui incombe la responsabilité de la prise en charge financière des transports de personnes en situation de précarité, au risque de générer une démotivation des ambulanciers, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement des transports d'urgences, et de ce fait à la santé des Français.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/11/2023
L'égalité d'accès aux soins constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et les transporteurs sanitaires constituent des acteurs importants pour y parvenir. Afin d'améliorer la réponse des entreprises de transport sanitaire privées aux demandes du SAMU dans le cadre de l'aide médicale urgente et ainsi mieux mobiliser les ambulanciers sur ce champ, une réforme de la garde ambulancière a été mise en place par le décret du 22 avril 2022. Cette réforme a introduit un nouveau modèle de rémunération prévu par l'avenant n° 10 à la convention des transporteurs sanitaires qui valorise les transports urgents pré-hospitaliers sur la base d'un forfait de 150,00 euros par trajet incluant les 20 premiers km parcourus et d'un tarif kilométrique de 2,32 euros applicable à partir du 21e kilomètre. Il introduit par ailleurs une garantie de revenu (qui se substitue à l'ancienne indemnité de garde) pour les transporteurs inscrits sur le tableau départemental de garde, versée si le nombre d'interventions réalisées est insuffisant pour assurer leur équilibre économique et calculée sur la base d'un coût horaire fixé à 64 euros. L'avenant n° 10 introduit par ailleurs une rémunération des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence, dites « sorties blanches », payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 euros la sortie. Pour pallier les difficultés de recouvrement du ticket modérateur sur les transports urgents pré-hospitaliers dont les transporteurs ont fait état, l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (puis son décret d'application paru au Journal officiel du 9 février 2023) a supprimé le ticket modérateur pour ces transports. Enfin, la situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré un soutien financier de ces derniers. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019, dans le cadre de la crise sanitaire, pour accompagner les réformes du secteur mais également pour tenir compte de l'impact des négociations annuelles obligatoires conclues dans le secteur. Les dispositions nécessaires ont ainsi été prises pour permettre, d'une part, une amélioration de la réponse apportée aux demandes de transports urgents pré-hospitaliers et, d'autre part, la meilleure rémunération de cette activité et de son recouvrement pour les transporteurs.
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