Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/06/2023
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05790 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Augmentation du nombre de démissions de maires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
L'évolution du nombre de démissions de maires est un sujet d'attention pour le Gouvernement qui s'emploie à soutenir l'ensemble des élus dans l'exercice de leurs missions. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dit loi "engagement et proximité") a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l'exercice de leur mandat, en renforçant leurs droits à la formation, en augmentant leurs indemnités et remboursements de frais, et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l'exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais de garde, autorisations d'absence et crédits d'heures, etc.). En outre, les indemnités perçues par les élus locaux sont fixées par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, selon un barème variable en fonction de leur mandat et de leurs fonctions. Ainsi, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d'indemnités maximales susceptibles d'être allouées à l'ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. Les élus locaux disposent par ailleurs d'un cadre juridique spécifique destiné à les protéger dans l'exercice de leurs fonctions. Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d'exemple, un outrage à l'encontre d'un élu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu'ils sont victimes de violences, menaces et outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions (articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). La collectivité est alors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. L'article 104 de la loi "engagement et proximité" précitée a d'ailleurs renforcé l'effectivité de cette protection en instaurant l'obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d'assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. La même loi et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont prévu que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats d'assurance fait l'objet d'une compensation par l'Etat, en fonction d'un barème défini par décret. Depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dotation forfaitaire constitue une sous-enveloppe de la dotation particulière élu local (DPEL). Les circulaires du ministère de la justice du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les procureurs à mettre en oeuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité en répression des actes commis à l'encontre des élus locaux. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu l'adoption de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Le Gouvernement est donc conscient de l'importance de protéger et de valoriser l'engagement des élus locaux et est déterminé à garantir leur protection face aux agressions et atteintes dont ils peuvent être victimes. En lien avec l'Association des maires de France, la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité lancera donc, au mois de septembre prochain, un chantier relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux, qui devra permettre de formuler des propositions d'amélioration et de simplification de ces dernières, au profit de l'attractivité des fonctions électives et de la démocratie locale.
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