Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 08/06/2023
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications des représentants des policiers municipaux.
Les policiers municipaux déplorent d'être régulièrement oubliés par les pouvoirs publics alors qu'ils représentent la troisième force de sécurité en France. Ils demandent notamment des améliorations de leurs conditions sociales.
D'une part, s'agissant de son statut, un policier municipal, exerçant des missions d'exécution, commence et finit sa carrière en catégorie C sans aucune évolution de plein droit. Un agent de catégorie B exerce des fonctions d'application, de rédaction et d'encadrement intermédiaire. Sachant que les connaissances de la législation et la qualité des écrits des policiers municipaux sont essentielles au sein de la fonction, la catégorie C ne semble plus en adéquation avec la filière. Ils demandent donc le passage de la filière en catégorie B active au regard des missions exercées.
D'autre part, concernant le calcul de la pension de retraite, les primes des policiers municipaux ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites alors même qu'elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Ils demandent que cette prime, à l'instar de l'intégration de la prime de feu dans ce calcul pour les sapeurs-pompiers, soit également intégrée et prise en compte.
Selon une récente étude menée par France Urbaine, les communes auront besoin, d'ici 2026, de 11 000 nouveaux agents, dont 3 000 pour remplacer les départs en retraite. Pour cela, il faut aujourd'hui travailler à rendre ces postes plus attractifs.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces demandes syndicales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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