Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 01/06/2023
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux. Les plafonds fixés en la matière par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, n'étaient pas respectés. Pour cette raison, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a fait obligation aux comptables publics d'interdire la mise en paiement de factures excédant le plafond de rémunération fixé par décret en l'occurrence, 1 170 euros bruts pour 24 heures de travail. Lors de l'entrée en vigueur de cette loi, le 3 avril 2023, ce montant a été porté à 1 390 euros bruts pour les contrats signés à partir de cette date.
Elle souhaite savoir si un décret d'application en bonne et due forme viendra prochainement confirmer ou préciser ce montant, ainsi que les modalités transitoires de mise en oeuvre de la loi.
Elle lui demande par ailleurs s'il est en mesure de lui indiquer s'il est envisagé d'appliquer au secteur hospitalier privé l'encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux, ce qui paraîtrait logique et hautement souhaitable, étant donné l'appel d'air engendré par l'encadrement dans le secteur public, qui prive d'ores et déjà ce dernier d'une partie de l'appoint des intérimaires.
Enfin, elle lui demande s'il n'est pas devenu urgent d'augmenter substantiellement les rémunérations des praticiens hospitaliers, toujours caractérisées par un différentiel considérable avec celles, même plus maîtrisées, des intérimaires. Pour mémoire, une garde de nuit courant de 19 h au lendemain matin ne rapporte pas plus de 248 euros au praticien hospitalier à temps plein qui l'effectue...
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 05/07/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/07/2023
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, auteure de la question n° 710, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Frédérique Gerbaud. Madame la ministre, ma question concerne l'encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux.
Les plafonds fixés en la matière par la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, n'étaient pas respectés. Pour cette raison, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, a fait obligation aux comptes publics d'interdire la mise en paiement de factures excédant le plafond de rémunération fixé par décret, en l'occurrence 1 170 euros brut pour vingt-quatre heures de travail.
Lors de l'entrée en vigueur de cette disposition, le 3 avril dernier, ce montant a été porté à 1 390 euros brut pour les contrats signés à partir de cette date. Un décret d'application en bonne et due forme viendra-t-il prochainement confirmer ou préciser ce montant, ainsi que les modalités transitoires de la mise en oeuvre de la loi ?
Par ailleurs, êtes-vous en mesure de m'indiquer s'il est envisagé d'appliquer au secteur hospitalier privé l'encadrement des rémunérations des intérimaires médicaux ? Cela paraît logique et hautement souhaitable, étant donné l'appel d'air engendré par l'encadrement dans le secteur public, qui prive d'ores et déjà ce dernier d'une partie de l'appoint des intérimaires.
Enfin, n'est-il pas devenu urgent d'augmenter substantiellement les rémunérations des praticiens hospitaliers, toujours caractérisées par une différence considérable avec celles des intérimaires, même si ces dernières sont mieux maîtrisées ? Pour mémoire, une garde de nuit courant de dix-neuf heures au lendemain matin ne rapporte pas plus de 248 euros aux praticiens hospitaliers à temps plein qui l'effectuent.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice, encadrer les rémunérations des intérimaires est une volonté constante du législateur - elle est inscrite dans la loi depuis 2016.
La mise en application effective de cet encadrement depuis le 3 avril dernier était nécessaire pour garantir la pérennité de notre système de santé, pour renforcer les collectifs de travail hospitalier et pour lutter contre des dérives insoutenables financièrement et inacceptables éthiquement.
L'engagement de tous les acteurs locaux a été nécessaire afin d'accompagner l'entrée en vigueur de cette mesure. L'ensemble des fédérations d'établissements publics et privés de santé ont signé une charte d'engagement solidaire pour soutenir la mise en oeuvre de ce dispositif et éviter toute surenchère ou concurrence entre les établissements publics et privés.
Des dispositifs de soutien ont été déployés en faveur des organisations locales et afin de revaloriser l'exercice hospitalier : majoration de 30 % de la prime de solidarité territoriale pour valoriser l'engagement des soignants, là où les besoins sont accrus ; revalorisation de 50 % du montant des indemnités de garde depuis la mission flash réalisée à l'été 2022, mission dont les mesures ont été prolongées ; et augmentation du plafond de l'intérim médical à 1 390 euros pour vingt-quatre heures jusqu'au 31 août.
Des mesures de revalorisation durable seront prochainement décidées. Conformément aux annonces du Président de la République lors de ses voeux aux soignants, une concertation sur les enjeux de permanence des soins, de l'évolution des carrières hospitalières et d'amélioration des conditions de travail des praticiens est en cours et devrait se terminer cet été.
Cette concertation s'appuie notamment sur les travaux qu'a menés l'inspection générale des affaires sociales (Igas) sur ces questions. Des propositions sont également en cours de discussion avec les partenaires sociaux en vue de leur entrée en vigueur avant la fin de l'année.
Mme le président. La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, pour la réplique.
Mme Frédérique Gerbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Je répète l'une de mes questions : pouvez-vous me donner des renseignements supplémentaires ou des indications quant à la publication du décret ? Est-il prévu pour le courant du mois de juillet ? À ma connaissance, il n'est toujours pas sorti.
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