Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - Les Indépendants) publiée le 08/06/2023
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement dans la petite enfance.
Le nombre d'assistants maternels est en nette diminution. À titre d'exemple, le département de la Meuse connait une baisse de 35 % depuis 2015.
En effet, les structures départementales connaissent de manière récurrente des problèmes de recrutement. Les gestionnaires ne peuvent pas respecter la réglementation de 40 % de professionnels qualifiés dans l'effectif mensuel de référence de l'établissement fixé par l'article R2324-42 du code de la santé. Ils sont ainsi contraints de baisser les effectifs d'enfants accueillis. Cette situation est lourde de conséquences pour les parents et peut impacter leur activité professionnelle.
Pour faire face à ces contraintes, différentes options pourraient être envisagées. La première consisterait en la mise en place d'un mécanisme dérogatoire diminuant le taux de professionnels qualifiés en dessous de 40 % sous réserve que l'accueil des enfants soit réalisé dans des conditions sécuritaires vérifiées. La seconde consisterait à faire passer les personnes visées au 2° de l'article R2324-42 du code de la santé publique dans la catégorie des personnels qualifiés en se fondant sur une démarche de validation des acquis et de l'expérience. La troisième résiderait dans la recherche de solutions alternatives d'accueil lorsque les crèches n'ont plus les effectifs d'encadrement suffisants : notamment à travers la mobilisation de places disponibles chez les assistantes maternelles.
Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et savoir s'il entend mener une réflexion plus profonde sur l'offre et les conditions d'accueil de la petite enfance.
- page 3617
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. La refondation du secteur de la petite enfance est une priorité nationale. Afin de tenir cet engagement, la lutte contre la pénurie des professionnels des modes d'accueil et le renforcement de l'attractivité du secteur de la petite enfance sont des préalables nécessaires. C'est pourquoi le comité de filière petite enfance a été créé et réunit des représentants de toutes les parties de ce secteur, notamment des professionnels de la petite enfance. S'agissant de l'attractivité des métiers, les travaux du comité de filière, installé depuis novembre 2021 ont déjà permis certaines réalisations comme la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance, piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, dont les conclusions devraient être remises au mois de septembre, ou le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance au mois d'avril 2023. La qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (mars 2023). En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant, notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou bien encore la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Compte-tenu de ces avancées, la ministre des solidarités et des familles a confirmé son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance. Les branches professionnelles signataires qui mettront en oeuvre leurs engagements se verront accompagnées par la branche famille pour revaloriser les salaires. 200 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 qui lie l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour accompagner jusqu'à deux tiers des montants des revalorisations. Par ailleurs, l'Etat oeuvre également auprès des régions et des différents acteurs du secteur de la formation initiale des professionnels de la petite enfance dans le but d'endiguer la pénurie de professionnels qui constitue, tant un symptôme, qu'un facteur aggravant de la situation. Ces travaux sont en résonance avec la réforme du cadre normatif conduite par le précédent Gouvernement. Les mesures portées par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ont réformé en profondeur le cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant. Menés en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, ces textes ont, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Afin de participer à la lutte contre la pénurie de professionnels, l'arrêté du 29 juillet 2022 a réactualisé la liste des qualifications des personnes pouvant exercer au sein des modes d'accueil du jeune enfant et 3 foires aux questions (accessibles sur le site du ministère) en date des 13 décembre 2021, 25 avril 2022 et 3 avril 2023 prévoient des possibilités de mutualisation de certaines missions. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontrent le secteur. En effet, une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
- page 6136
Page mise à jour le